les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation (devenu l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation) ; Attendu

(Lyon, 15 janvier 1999), que la Société économie mixte de construction du département de l'Ain (la SEMCODA), maître de l'ouvrage, a chargé le groupement d'entreprises Pascal - GMTPB, entrepreneur principal

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

et parties dans la procédure de citation directe initiale ; "que c'est seulement au moment de l'audience que les parties civiles ont connu l'identité de l'auteur principal de l'infraction ; "qu'elles

des bailleurs, alors, selon le moyen, que tant qu'un congé ne lui a pas été délivré, le preneur a droit à la poursuite du bail au-delà du terme fixé par le contrat, ce, aux clauses et conditions du bail

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

Il sollicite un rappel à hauteur de 31.705 € outre les congés payés.

ne mentionnent pas les droits acquis et pris au titre des congés payés, Mme [U] demande que lui soit alloué un montant de 3.455,53 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

à celle-ci le 5 mars 1986 ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en expulsion de la locataire, l'arrêt retient que la durée de l'occupation pendant l'année qui a précédé celle du congé

. ; que, le 6 octobre 1995, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer ; que Mme D... les a assignés pour demander la résiliation

; - l'article 7 de la directive 93/104/CE ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de

Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 19.

, de rappel de prime C et congés payés afférents, au titre des primes A et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que pour ordonner un repositionnement

Il est également constant qu'il lui a été confié dans ce cadre des tâches de relecture, correction et mises en forme d'articles.

de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur commissions alors, selon le moyen, que

X... de sa demande principale et accueilli la demande reconventionnelle de M. Z..., au motif que M.

position par décision du 20 mars 2002 ; que la veuve et les enfants de Jean-Joseph X... ont contesté cette décision devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Sur le premier moyen : Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal