Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée le 18 août 2003 par monsieur X... doivent être maintenues sur le compte employeur

Jean-Guy X... a été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante pendant ses activités antérieures à son embauche par GDF ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que des conséquences

5-3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que le lieu où l'événement causal s'est produit ne peut être assimilé au lieu où les conséquences financières des agissements allégués

compensatoire ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel des conséquences

le moyen : 1 / que la société Manpower demandait expressément dans ses conclusions, non seulement que l'entreprise utilisatrice Jacques et fils soit condamnée à la garantir de l'ensemble des conséquences

[H] [C] le 30 janvier 2008, ainsi que ses conséquences financières ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause

d'un accident, « voire les conséquences financières de la responsabilité civile contractuelle. » 15.

professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé le montant de son préjudice personnel et dit que la société HMF devait être tenue des conséquences

professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé le montant de son préjudice personnel, et dit que la société HMF devait être tenue des conséquences

, dans son arrêt du 1er juillet 2010, déclaré inopposable à la société Adecco la décision de prise en charge de l'accident du travail par la CPAM de la Gironde qui devra donc seule supporter les conséquences

salariés, ne pouvait dire que l'action de la société CAC 06 était irrecevable en se bornant à énoncer qu'il s'agissait d'un accident du travail pris en charge isolément par la caisse sans aucune conséquence

souveraine de la cour d'appel (Montpellier, 21 mai 2003) qui, tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, a statué par une décision motivée, sur les conséquences

Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce et des conséquences

d'une exposition exclusive au risque chez un employeur déterminé ; qu'à défaut de cette vérification, ou de production au procès du rapport d'instruction par la caisse, celle-ci ne peut imputer les conséquences

ayant, en application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, mis à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale les conséquences

ayant, en application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, mis à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale les conséquences

indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences

rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être statué sur les conséquences

conclusions, violation de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel sur les conséquences

X... avait accepté toutes les conséquences réglementaires et fiscales résultant de la nécessité d'un permis modificatif ; que le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé