tout compte ; que son conseil a saisi l'employeur le 19 juin suivant du non-paiement des commissions ; qu'il apparaît dans ces conditions que la démission de M.

A... qui confortent les allégations et pièces de la salariée, ne peut être déduit du seul fait qu'il est également en litige avec son employeur ; que l'horaire hebdomadaire moyen sera donc fixé en semaine

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de

X... contestant sa qualité de salarié de l'association Crepmp dont il était la président puis celle adressée le 24 juin 2004 refusant l'indemnisation et annonçant une demande de restitution de l'indu ;

SOC.

nécessaires au calcul des sommes réellement dues au salarié à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 45. 01. 5 de la convention collective d'entreprise du 28 décembre 2000 et l'annexe 5 précitée

B... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui du non-respect par son employeur des durées journalières et hebdomadaires maximales et des temps de repos

est le salaire annuel brut perçu par le salarié chez les employeurs relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours des 4 derniers trimestres civils précédant

le contrat de travail ni par un avenant, ne relevait pas de l'intention libérale de l'employeur qui, en prélevant sur les commissions de la salariée des sommes correspondant à des frais de carburant, de

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

ne pèse pas sur l'employeur ; qu'en énonçant qu'il incombait à l'employeur de démontrer que la salariée, responsable marketing et commercial, était à l'origine de l'engagement des dépenses relevant de

Cependant, la loi du 19 décembre 2005, en son article 14-1 al. III prévoit que ses dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

, l'éviction du salarié de l'entreprise pendant les quelques semaines précédant son licenciement lorsque cette mesure résulte de l'obligation de l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des salariés

G... soutenait que le véritable motif de son licenciement était autre que celui invoqué par son employeur ; qu'en se bornant à dire établi le manquement reproché au salarié, la cour d'appel qui n'a pas

le contrôle tant du président que du conseil d'administration auquel il ne participait pas, qu'à l'appui de son licenciement, son employeur lui reprochait précisément de ne pas avoir respecté ses directives

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société alsacienne de publications L'Alsace.

et de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner la salariée à rembourser à l'employeur une somme de 18 495, 45 euros, l'arrêt retient que cette dernière admet devoir la

son retour d'affectation à l'étranger, en imposant à l'employeur de licencier le salarié, aucune disposition ne règle la situation du salarié qui, au moment de son refus, est en arrêt de maladie et n'autorise

chargé du budget ; qu'en déclarant que le salarié avait retrouvé la libre disposition de ses droits statutaires le jour de son départ à la retraite et avait usé de la possibilité de renoncer de manière

SOC.