La SCI Perrière Neuve et la SCI du Traîneau d'Or fondent leur demande d'indemnisation sur l'existence d'une voie de fait commise par l'administration au regard des irrégularités commises.

insuffisance ni contradiction, l'existence d'une dissimulation des faits par le prévenu de nature à retarder le point de départ de la prescription au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée

de "divergences répétées" donc anciennes, dont il avait été fait état à l'appui de la décision de sa révocation n'impliquait pas l'inscription préalable de la question de cette révocation, connue à l'avance

en indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale français et, par conséquent, du préjudice résultant de la perte de

DU CONTRAT EN RAISON DU REFUS PAR ELLE OPPOSE A UNE DEMANDE DE SOINS COMPORTANT DES EXIGENCES EXORBITANTES DES TERMES DU PROTOCOLE, CE QU'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE IPOCA DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES

, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur action en responsabilité, l'arrêt retient qu'en l'état du litige, l'existence d'un préjudice subi

DE PROROGATION DU DELAI, ADRESSEE AUX PROMOTEURS PAR LA SOFITEL, CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT OBTENU, QUINZE JOURS AUPARAVANT, L'ACCORD PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ; QU'ILS ENONCENT

subi par Mme X... consécutivement à l'administration du vaccin Genhevac B et, en conséquence, à voir condamner cette société à verser à Mme X... une somme de 1 818 473, 67 euros en réparation de son préjudice

par le Ministère public pour établir l'existence du délit et est dispensée de produire un procès-verbal le constatant ; Attendu qu'après avoir constaté que sur la poursuite du Ministère public, Dejean

Y... et la société Hiscox prétendent que le lien de causalité entre ce préjudice et les fautes reprochées à celui-ci fait défaut car M.

terme et au regard du fait que la société ne peut revendiquer une réparation intégrale de son préjudice mais seulement une perte de chance, l'existence d'un préjudice réparable à la charge de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est abusive la révocation d'un administrateur intervenue sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter préalablement

les lois et règlements ; qu'à ce titre, de tels travaux relèvent des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 prévoyant que l'introduction dans une propriété close des agents de l'Administration ou

que son consentement à la conclusion du bail a été vicié par une erreur au sens de l'article 1110 du code civil, et condamner solidairement les consorts X... à l'indemniser du préjudice ayant résulté

D'APPEL QUI A AINSI ADMIS QUE LA VENTE DU FONDS ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET NON DE LA FAUTE DU NOTAIRE, A REPARE UN PREJUDICE INDIRECT ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES

X..., administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop (la société), a été révoqué de ses fonctions d'administrateur lors de l'assemblée des actionnaires

un dommage dont il a constaté l'existence dans son principe commet un déni de justice ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté l'existence d'un préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage en relevant

l'existence d'une faute du centre régional de formation professionnelle des avocats l'arrêt par lequel la cour d'appel infirme la décision de ce centre de refuser à un avocat stagiaire la délivrance d'un

– étant ici indiqué qu'aucun texte ne permet audit juge de contraindre l'administration à désigner un administrateur ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Hlm fonctionne et qu'aucun péril imminent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'aucune demande de résiliation du contrat de crédit-bail n'était maintenue devant la cour, alors, selon le moyen, que dans ses dernières conclusions d'appel