Mohammed Salem Y...est né le 11 février 1978 à Adrar (Algérie) ; que le 2 juin 2005 un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement des articles 18 et 18-1 du code civil, comme

en réparation du préjudice matériel né de la rupture de son contrat de travail, alors « que l'employeur, qui n'est pas tenu d'engager une procédure de licenciement collectif et d'élaborer un plan de sauvegarde

l'action du syndicat irrecevable, l'arrêt énonce que le contrat de VRP exclusif à temps partiel souscrit par la salariée n'ayant pas violé les règles légales, l'intérêt collectif de la profession de VRP

collective, dans le patrimoine de la Société ASFIDA ; que la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur, que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de fournitures impayées ; que la société UCA a soutenu, d'un côté, que les conditions de la compensation " de plein droit " s'étaient trouvées réunies avant l'ouverture de la procédure collective à hauteur

, même sur ceux affectés à la procédure collective ; qu'en considérant au contraire que la créance alimentaire de Mme Y...

prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen

de crédit bail conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, le Tribunal a rejeté la demande ; Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal se borne à constater que les frais de dépôt

d'admission des créances; qu'il contribue ainsi à son propre dommage qui consiste dans le non-paiement des sommes encore dues par l'entrepreneur principal; qu'en refusant d'exonérer la société GEFCO eu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2013), que Mme X...est née le 18 octobre 1950 en Algérie

soumis les créances nées de la résiliation d'un contrat en cours continué au régime des créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective n'a été rendue applicable dans le territoire de la

de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, au régime de la procédure collective ; qu'en l'espèce

remise effective des lieux concernés ; que dès lors cette créance du bailleur née régulièrement, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et en contrepartie d'une prestation fournie

de travail et créance de salaire lorsque ces créances sont nées après l'ouverture de la procédure collective», la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 641-13-I du code de commerce ; Mais attendu

collective, mais une créance liée à la résiliation du contrat, et comme telle soumise à déclaration, quand les locaux ont toutefois été restitués postérieurement au jugement d'ouverture de la société,

salarié fait grief à l'arrêt de dire ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né

X..., qui avait précédemment été nommé administrateur de la procédure collective, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 3 juillet 1987, M.

au préalable à l'encontre de la liquidation devant le tribunal de la procédure collective seul compétent conformément à l'article R. 662-3 du code de commerce afin « de se faire titrer » et qu'à défaut