général de France à Londres au "Senior Master of the Supreme Court of Judicature in England", ou par les soins et sous la responsabilité de l'autorité consulaire de chacune des hautes puissances contractantes

méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la soumission du prêt au régime spécifique des garanties de la Sofaris décidée par des parties contractantes

, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles, dérogeant à l'article 2 de cette même convention, autorise, dans certains cas, la saisine d'un tribunal d'un Etat contractant

moyen, "1 / qu'en s'abstenant de tout motif fournissant le fondement juridique pouvant justifier la condamnation de la société Blanloeil à garantir la société France-Terre, qui n'était pas sa co-contractante

résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur et de le débouter en conséquence de ses demandes afférentes, alors « que la transaction ne peut être opposée par l'un des co-contractants

ajoutant, de débouter M. et Mme [T] de leur demande en indemnisation présentée à l'encontre de la société Eurex Alsace, alors « qu'un tiers à un contrat peut mettre en cause la responsabilité d'un des contractants

place d'un médiateur en son sein caractérise la volonté de La Poste de recourir par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte que la saisine de son médiateur par la lettre d'un contractant

prétendue, quand la société BASF était tiers au contrat de distribution, et que la clause attributive de juridiction n'avait trait qu'au règlement des litiges nés de ce contrat, et entre les parties contractantes

garanties par le gage litigieux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité; et alors, d'autre part, que le sens d'une convention résulte de la commune intention des parties contractantes

Michel Y... a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, M.

moyen : 1 / que sauf circonstances exceptionnelles qui n'étaient pas établies en l'espèce, l'action en nullité relative d'un contrat est une action attitrée, qui n'est ouverte qu'à celui des cocontractants

mise en demeure, son auteur y exposant seulement le sentiment fondé ou non d'avoir non seulement fait une mauvaise affaire, mais encore d'avoir eu son consentement vicié par les manoeuvres de sa cocontractante

part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à l'effet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation qui peut l'être encore, et non de répondre à un manquement du cocontractant

renseignement et d'information ne se limite pas aux seules pièces visées dans le contrat authentique lorsque le débiteur précise ultérieurement la nature des documents qu'il s'engage à remettre au cocontractant

La société Fsmax fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la résolution automatique pour faute grave du cocontractant n'est pas encourue si l'autre partie n'a pas réclamé la sanction prévue dans

peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat administratif, c'est sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; que le cocontractant a, dans cette hypothèse

indemnité de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la partie qui subit un dommage a l'obligation de tout faire pour minimiser ses pertes ; qu'à ce titre, elle est tenue de négocier avec son cocontractant

qu'en décidant qu'au contraire des tiers pouvaient bénéficier des dispositions de cette convention, la cour d'appel l'a dénaturée; 2°/ que le contrat de réservation ne peut bénéficier qu'au seul cocontractant