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21 796 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ccd58014677405909

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

de constater que la salariée avait, de son fait, rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412ca2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200224

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

J... ; qu'en validant cependant la contrainte sur les bases de calcul retenues par L'URSSAF incluant ces quatre salariés dont la minoration du nombre d'heures travaillées a été écartée par l'arrêt pénal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00729

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

contraintes résultant de la spécificité de son emploi et de ses conditions de travail » puisque « le salarié n'a d'autre choix que de se soumettre aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00722

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

contraintes résultant de la spécificité de son emploi et de ses conditions de travail » puisque « le salarié n'a d'autre choix que de se soumettre aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte où

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbb0

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

X... ne contestait pas la réalité des griefs invoqués par l'employeur, dont l'absence de travail sur le terrain, bien que le salarié n'avait, au contraire, cessé de faire valoir qu'il avait continué à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e12

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

en se fondant sur le fait que le représentant de l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer un travail durant le week-end, pour estimer que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425348

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00909

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... son licenciement pour motif économique ; que le 12 décembre 2014, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat

Source officielle
CC

soc

61372685cd580146774263a2

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été engagé par la société Essor Optique le 5 mai 1997 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

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CC

soc

61372410cd58014677411c29

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411ccb

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été engagé par la société Essor Optique le 12 novembre 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Essor Optique le 16 février 1994, en qualité de délégué commerciale ; qu'elle a, avec plusieurs autres salariés

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soc

61372411cd58014677411cf4

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... d'Y... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de

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CC

soc

61372411cd58014677411cf5

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été engagé par la société Essor optique le 15 octobre 1991, en qualité de délégué commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors de l'ouverture

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CC

soc

61372411cd58014677411cf6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été engagé par la société Essor optique le 15 avril 1997, en qualité de directeur régional des ventes ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors

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CC

soc

61372411cd58014677411d91

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été engagé par la société Essor Optique le 1er juin 1988, en qualité de chef de secteur ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d92

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été engagé par la société Essor optique le 5 janvier 1998, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d50

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de démissionner, la démission du salarié est dépourvue d'effet mais ne saurait de ce seul chef, être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de faute imputable à

Source officielle

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