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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231ccd58014677405909
10 juin 1998
de constater que la salariée avait, de son fait, rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard
61372424cd58014677412ca2
17 novembre 2004
X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200224
18 mars 2021
J... ; qu'en validant cependant la contrainte sur les bases de calcul retenues par L'URSSAF incluant ces quatre salariés dont la minoration du nombre d'heures travaillées a été écartée par l'arrêt pénal
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00729
9 mai 2019
contraintes résultant de la spécificité de son emploi et de ses conditions de travail » puisque « le salarié n'a d'autre choix que de se soumettre aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte où
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00722
61372280cd580146773fdbb0
26 octobre 1995
X... ne contestait pas la réalité des griefs invoqués par l'employeur, dont l'absence de travail sur le terrain, bien que le salarié n'avait, au contraire, cessé de faire valoir qu'il avait continué à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090
29 septembre 2021
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur
61372322cd58014677405e12
6 mai 1998
en se fondant sur le fait que le représentant de l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer un travail durant le week-end, pour estimer que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute
61372664cd58014677425348
16 décembre 1998
ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00909
14 octobre 2020
C... son licenciement pour motif économique ; que le 12 décembre 2014, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat
61372685cd580146774263a2
17 décembre 2003
X... a été engagé par la société Essor Optique le 5 mai 1997 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture
61372410cd58014677411c29
X... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation
61372411cd58014677411ccb
X... a été engagé par la société Essor Optique le 12 novembre 1997, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture
61372411cd58014677411cf3
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Essor Optique le 16 février 1994, en qualité de délégué commerciale ; qu'elle a, avec plusieurs autres salariés
61372411cd58014677411cf4
X... d'Y... a été engagé par la société Essor Optique le 16 février 1994 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de
61372411cd58014677411cf5
X... a été engagé par la société Essor optique le 15 octobre 1991, en qualité de délégué commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors de l'ouverture
61372411cd58014677411cf6
X... a été engagé par la société Essor optique le 15 avril 1997, en qualité de directeur régional des ventes ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur, lors
61372411cd58014677411d91
X... a été engagé par la société Essor Optique le 1er juin 1988, en qualité de chef de secteur ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture
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X... a été engagé par la société Essor optique le 5 janvier 1998, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, avec plusieurs autres salariés de l'équipe de vente, fait part à l'employeur lors de l'ouverture
613724b9cd58014677417d50
21 juin 2006
de démissionner, la démission du salarié est dépourvue d'effet mais ne saurait de ce seul chef, être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de faute imputable à
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