engagé Mme Y... par quatre contrats à durée déterminée ; que poursuivant la requalification des ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des trente-sept contrats à durée déterminée saisonniers qui ont été conclus chaque année

; quelle qu'en soit la forme, la fréquence des renouvellements, un contrat saisonnier ne saurait, en aucun cas, être assimilé à un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en attestent les clauses de renouvellement

à durée déterminée, ceux-ci, plusieurs fois renouvelés, auraient pris le caractère de contrats à durée indéterminée " ; alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pu écarter l'application des conventions

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé une fois ; qu'ainsi, avant l'issue du premier contrat à durée déterminée prévue au 31 juillet 2004, l'employeur a pu soumettre

contrat à durée déterminée, constitue, en réalité, un contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant M.

de faire perdre à un contrat emploi consolidé son caractère de contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Mais attendu

l'objet d'une mesure discriminatoire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement

MAIS N'A PAS RENOUVELE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QUE PENDANT

à durée déterminée, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de Fort-de-France, 26 mai 1983) d'avoir décidé que son contrat de travail était à durée déterminée et de l'avoir débouté de ses

en contrat à durée indéterminée, lorsqu'aucune de ses mentions ne permet au salarié de connaître la durée minimale de son emploi ; qu'en estimant au contraire que chacun des contrats litigieux contenait

DE LA CONVENTION ETAIT INDETERMINE, NEANMOINS DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES

de travail à durée indéterminée un terme ultime dont l'initiative appartient à l'employeur ; qu'ayant constaté que la compagnie Air France a accepté à la demande expresse de M.

d'un premier contrat à durée déterminée pour la période du 27 décembre 1991 au 26 juin 1992, puis d'un second contrat de même nature conclu pour une durée minimale de 6 mois à compter du 27 juin 1992,

de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

de travail ne serait pas renouvelé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié

X... a été engagé du 2 septembre 1991 au 4 septembre 1994 en qualité d'animateur radiophonique suivant plusieurs contrats à durée déterminée ; que par lettre du 28 juin 1994, il a été mis fin aux relations

PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ORIGINAIRE PAR TACITE RECONDUCTION TOUS LES DEUX ANS N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFORMER

donc être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée assorti d'un terme imprécis