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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c1cd5801467741816e
26 septembre 2006
collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01476
27 juin 2012
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en affirmant que selon
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02107
16 octobre 2018
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 précise en son article 5-12 que le travail de nuit doit répondre
6137246dcd58014677415663
8 mars 2005
collective nationale de la chimie, et notamment leur classement au coefficient 550 de la classification de ladite convention ; Sur le pourvoi principal, formé par MM.
613722f2cd5801467740391a
22 octobre 1997
collective des commerces de gros, accorde une indemnité de licenciement d'après le nombre d'années passées par le salarié dans l'entreprise et calculée sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11026
30 novembre 2022
[U] sous l'égide de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes ; qu'en retenant, pour juger que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391
30 juin 2010
du code du travail et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'accord
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082
21 janvier 2015
X... a été engagé le 1er août 2000 par la société Sud-Est Desoss en qualité de boucher coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00403
17 février 2010
collective nationale des entrepôts d'alimentation devenu 3.7.3 de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01082
28 mai 2014
sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
6079b1409ba5988459c51726
31 mai 1989
collective nationale de l'industrie pharmaceutique et d'avoir, en conséquence, condamné la société CAT à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00020
11 janvier 2012
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est exclusivement « relatif au travail à temps partiel » ; que l'article 6. 4 dudit avenant, qui autorise
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00240
7 février 2008
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable, entré en vigueur à compter du mois d'avril 1997, a institué le droit à une pause payée de trois minutes par
6079b1919ba5988459c52934
16 décembre 1997
l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 44 de ladite convention collective sur le seul fondement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01927
4 octobre 2011
collective nationale étendue à compter du 15 juillet 2002 à l'ameublement-négoce ; que par application de l'article L. 2261-2 du code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00235
19 janvier 2012
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu selon ce texte qu'en cas de travail effectué occasionnellement le dimanche, il y a décalage
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02281
31 octobre 2012
collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, remplacée par celle du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, qui ne prévoyait qu'un taux
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00953
28 avril 2011
elle en avait l'obligation les dispositions applicables de la convention collective et ne les a pas appliquées a violé l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du commerce de détail
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00425
15 février 2011
collective nationale étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce ; que cette rémunération est fixée à 5% du temps de travail effectif en application de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00200
12 février 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu selon ce texte, que le montant
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