d'une convention collective ; qu'après avoir constaté qu'il ressort de l'avenant au contrat de travail du 29 mars 2012 que le salarié avait droit à un intéressement correspondant à 77 % de celui d'un

qu'elle avait bénéficié de 7 heures 37 de temps de pause par mois alors que la convention collective lui ouvrait droit à 7 heures de pause et qu'elle n'était donc pas fondée à soutenir que les deux accords

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de la Convention collective de la charcuterie

juillet 2008, prévoyant une période de référence plus courte de trois mois pour le calcul des heures de travail, accord collectif plus favorable à la salariée que les stipulations de son contrat de travail

X... n'ayant pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à cette indemnité, laquelle n'est pas prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié se prévalait

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité sur le fondement de l'article 15 de la convention collective nationale des cadres

200 euros de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui a moins de six mois d'ancienneté n'a droit à un préavis que si une convention, un accord collectif ou un usage le

collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 prévoit une période d'essai de trois mois suivie d'une période de stage qui, pour les cadres, peut atteindre six mois

Pour faire droit à la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'en vertu du principe de la hiérarchie des normes, doit s'appliquer la convention collective si elle comporte des dispositions plus favorables

les parties pour une durée différente pouvant atteindre six mois ; Attendu que M.

D'AVOIR CONDAMNE GIROD A VERSER A DUCOS, LICENCIE LE 1 AOUT 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU

énoncé que l'article 7-2 de la convention collective nationale applicable prévoyant que si l'incapacité d'un salarié dépasse six mois, le contrat de travail est automatiquement rompu pour force majeure

le salarié par écrit, au plus tard un mois après la rupture du contrat » ; que la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux dispose pour sa part que l'employeur

collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par un double système, à l'ancienneté

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1717 F-D Pourvoi n° K 15-17.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

: Attendu que la société CGS fait grief aux arrêts d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que lorsque par application

collective, de maintenir le salaire intégral pendant les six premiers mois de l'arrêt pour maladie, Monsieur A... s'est acquitté à l'issue de cette première période, puis après le licenciement et jusqu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

OIT ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la convention collective du Crédit agricole qui prévoit une période de stage probatoire de douze mois n'est pas compatible avec les exigences de

une période d'essai, conformément aux articles L. 122-4 du code du travail et 13 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1996, nous avons le regret de vous notifier que nous mettons fin à