Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1986), que M.

de Télévision Antenne 2 (société Antenne 2) une "convention de façonnage" portant sur la réalisation de dessins animés ; que, le 28 décembre 1984, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981

décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée des Etablissements X... , dont le siège est à Sierck-les-Bains (Moselle

1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L... pour le compte de la société des Caves de Roquefort l'année 1971 à 1982 », n'apporte guère d'éléments nouveaux, sauf à ajouter qu'il ignorait à qui était envoyé le paiement du

collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner M.

d'adhésion collective" a été souscrite le 30 novembre 1981 entre, d'une part, "la Mutex, la Prévoyance de la Mutualité française" (la Mutex) représentant la Société nationale de prévoyance, Groupement

de travail était régi par la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée par avenant du 13 février 1961, prévoyant que le salaire minimum conventionnel correspondait

X..., Tilocca, Arweiller et Mulet contre le jugement du Conseil de prud'hommes de Metz du 7 décembre 1981 les déboutant de leurs demandes dirigées contre cette société, soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1994) que M.

portuaire, adoptée le 25 juin 1979, entrée en vigueur le 05 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-1274 du 10 décembre 1986 ; que ces réglementations pouvaient ou auraient dû

PAR UN INDICE DE CONCORDANCE DE 2,515 ; QU'UN ACCORD DE SALAIRE INTERVENU LE 17 DECEMBRE 1981 A ENTERINE CETTE DECISION PAR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1976 AU 1ER OCTOBRE 1981 ; ATTENDU QUE

General Motors France pour la vente d'automobiles en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée d'une année, puis de cinq années, le dernier ayant pris fin le 31 décembre 1981 ; que des pourparlers

de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement

René X..., exploitant sous le nom "Le Mouton à Cinq Pattes" à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Angora

, il n'a pu s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi que le 30 avril 1985 ; qu'ayant obtenu cette inscription, il a demandé le 21 juin 1985 à bénéficier de l'allocation de

décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme des anciens Z...

pourvoi formé par Madame Marie, Béatrice G., épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur B., demeurant à Paris (16ème), 53, avenue de Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985

à cette demande, violant ainsi le texte de la convention collective nationale des transports routiers, et plus particulièrement l'article 7 bis b de l'annexe 1 de ladite convention, alors qu'il n'est

, au service du premier employeur au motif qu'en vertu de l'accord du 4 avril 1986 annexe à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage du 17 décembre 1981, il y avait lieu à application