de [N] [U] et que l'abandon de ce domicile conjugal, antérieurement au décès de son conjoint, était établi.

le montant de la créance de M.

, p. 5, § 1 et s.) ; 1°) Alors, d'abord, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance tend à la condamnation, même indirecte, du débiteur

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement adressé aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure

T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B...

pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure

90 euros représentant le montant des arrérages de l'allocation supplémentaire versée à celui-ci en application des articles L. 815-2 à L. 815-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

victime de la fraude ; que, lorsque l'acte frauduleux consiste en une renonciation à une succession au préjudice du créancier, créant une indivision sur un immeuble qui n'aurait pas existé en l'absence

X... faisait valoir que "l'acte de prêt prévoit expressément que la BNP Paribas ne peut poursuivre le remboursement de sa créance sur la résidence principale de M. et Mme X....

s'appliquant en cas de décès due à une maladie professionnelle, même si celle-ci n'a été effectivement constatée qu'après ce décès.

: JurisData n°2007-041760. - Cass. com., 11 déc. 2007 : JurisData n°2007- 041954. - Cass. 1re civ., 20 déc. 2007 : JurisData n°2007-041981. - Cass. com., 8 janv. 2008 : JurisData n°2008-042240. - Cass

A... n'ayant le droit de percevoir que la moitié de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce paiement était libératoire de la fraction de la créance revenant à Marie-Georgette A... et s'élevant

Vous êtes informés que votre assurance décès invalidité est arrivée à son terme à la date d'échéance de votre contrat court terme.

du 4 juillet 1980, en retenant que celle-ci n'était pas applicable, et d'avoir dit, d'autre part, que cette créance n'était pas susceptible d'être réévaluée entre le décès et le jour du partage, alors,

s'appliquant en cas de décès due à une maladie professionnelle, même si celle-ci n'a été effectivement constatée qu'après ce décès.

X... prévoient à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des

le prévenu, de par sa négligence, a créé un risque mortel qui a privé la Mme Y... de possibilité de survie et commis ainsi une faute constitutive du délit d'homicide involontaire en relation avec le décès

la somme attendue ; que, par lettre recommandée du 17 décembre 1998, la Caisse a avisé Mme X... que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) refusait son adhésion au contrat d'assurance de groupe décès

M... était postérieur de deux ans à la souscription de l'emprunt et du cautionnement, de sorte que si son épouse avait bénéficié de la même assurance décès à 100 % que lui, un assureur décès aurait pris

Jean-Max X..., de l'exploitation du site de La Roche Saint-Christophe entre la date de prise d'effet du bail emphytéotique, et celle du décès de leur père ; Attendu qu'après avoir retenu que M.