inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des act ions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi

de représentant de l'employeur ; qu'étaient également versés aux débats les rapports d'entretien d'évaluation, notamment de cadres de l'entreprise, établis par des cadres de direction de la société 3

D'ANCIENNETE.

aucun salarié, ne disposaient pas de locaux de stockage pour y entreposer leurs marchandises, qu'elles n'avaient jamais déclaré d'acquisitions intracommunautaires et quelles étaient défaillantes à la

ALORS QUE l'employeur est tenu de recenser dans le plan de sauvegarde de l'emploi tous les postes disponibles dans le groupe qui pourront être mobilisés pour le reclassement des salariés concernés par

Y... à la fois en qualité de gérant de l'entreprise employeur et de salarié ; par ailleurs, le cachet au nom d'« HONKARAKENNE OY » qui y est apposé ne correspondant pas à celui habituellement utilisé par

et que l'employeur avait toléré que M.

[B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM.

un jeune bachelier recevait une formation, apprenait un métier et obtenait ensuite un emploi du fait de la qualification obtenue et de son intégration dans l'entreprise, revenait à occulter les cas où

unipersonnelle à responsabilité limitée, une entreprise d'organisation de spectacles, M.

autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité ne soit engagée, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Y... justifiant d'une plus grande ancienneté et d'une plus grande expérience professionnelle avec des tâches différentes, mais qu'il convient de relever que l'employeur produit, pour justifier ces différences

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

l'entreprise, du nouveau prestataire ; que si, dans la première hypothèse prévue par l'article L. 1224-1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l'employeur peut résulter, même

s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève et doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

Cette indemnité est calculée en fonction du statut et de l'ancienneté dans l'entreprise: - Pour les Ouvriers/Employés : 3/10èmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise - Pour

ALORS QU' un plan de sauvegarde de l'emploi répond aux exigences légales dès lors qu'il comporte des mesures précises, concrètes et adaptées aux moyens de l'entreprise ou du groupe en vue de limiter les