premiers juges, que le 30 juin 1996 se déroulait à Rully le rallye automobile de la côte chalonnaise ; que, malgré l'interdiction formelle d'emprunter les routes composant le tracé et les ordres explicites

Marc et Eric Y..., propriétaires d'un domaine agricole situé dans le département du Calvados, ont donné congé aux preneurs, les époux X..., pour le 29 septembre 1984, aux fins de reprise pour exploitation

en transport public » (§23, programme d'entretien d'aéronefs exploités en transport aérien public) ; - « les contrôles et les vérifications nécessaires au renouvellement des documents de navigabilité

euros pour manquement à son obligation de délivrance ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le litige porte, non sur la superficie des parcelles vendues, mais sur les droits d'exploitation

; que, de toute manière, cette autorisation, si elle avait été exigible, aurait cessé de l'être dès l'instant où les époux Paul D... réduisaient la superficie de leur exploitation, comme ils étaient en

de l'expropriation au regard de la situation du bâtiment d'exploitation actuel ; AUX MOTIFS QUE sur la demande afférente au trouble particulier d'exploitation résultant de l'expropriation au regard

et à porter préjudice aux consommateurs, le règlement disposant en particulier que « l'exemption […] ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 2000) que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à bail aux époux Z..., a demandé l'autorisation d'exploiter puis leur a donné

alors, selon le moyen, 1o que l'absence d'expérience acquise sur une surface au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation rend seulement nécessaire l'obtention d'une autorisation de cumul

A... en l'absence d'obtention par Mme Gisèle Y... de l'autorisation d'exploiter nécessaire à la reprise ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence d'autorisation administrative d'exploiter détenue par Mme Gisèle

H... indique que le bon de retrait doit être signé par le chargé d'exploitation ; - les travaux réalisés par M. Frédéric Y... au domicile de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE TRIENNALE

Leclerc à [Localité 1] (Cher) dont l'exploitation devait être assurée par la société Samdis, dirigée par M.

J..., responsable d'exploitation, et G...

soumis à recours ; "aux motifs que, "conformément à la décision de la Cour du 1er mars 1996, l'arrêt invitant la caisse à faire parvenir le décompte de sa créance lui a régulièrement été signifié par exploit

CONSTITUANT PAS NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE, L'ELEVAGE N'AYANT PAS CE CARACTERE LORSQUE LA NOURRITURE NECESSAIRE AUX ANIMAUX PROVIENT EN TOTALITE OU EN MAJEURE PARTIE DE L'EXTERIEUR DE L'EXPLOITATION

Code de procédure pénale, violation du décret n° 88-82 du 6 mai 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a déclaré Jean-Louis X... coupable, d'une part, d'exploitation

François Y... sera en règle avec la législation des cumuls, alors, selon le moyen, que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les

A à fin mars 2013, le chiffre d'affaires est de 25'992 Keuro soit au cumul - 9,8 % par rapport à la même période en 2012.

ET CIE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A OBTENIR DE CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE BRUSQUE RUPTURE ET DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LE CUMUL D'UN