moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 1997 n° 143 RG 77/97), que M. et Mme Y... ont saisi le président du tribunal de première instance de Nouméa, dont ils contestaient la compétence

à l'autorité compétente pour modifier le cahier des charges, quand l'ASL ne constituait pas une autorité compétente ayant le pouvoir de modifier le cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article

de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; qu'en l'espèce, d'une part, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que les heures supplémentaires

Z... ayant été contestée par le débiteur, le juge-- commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio ; que le débiteur a relevé appel de cette décision ; Atttendu que

au profit de l'organe coordinateur ; qu'en retenant que le CHSCT d'Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group avait été dépossédé de sa compétence décisionnelle au profit de l'organe coordinateur

dessaisie du litige depuis son arrêt du 22 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, selon le moyen, d'avoir décidé qu'il y avait lieu à évoquer, alors qu'est entachée de contrariété la décision

Vu les articles 48 et 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

d'accusation soit saisie par elle afin de pouvoir examiner la régularité de la procédure d'information dans son ensemble ; "au motif que l'article 385 du Code de procédure pénale donne pouvoir et compétence

, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige opposant M.

jugement du conseil de prud'hommes qui a statué sur le fond du litige après avoir rejeté son exception d'incompétence ; que le premier arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1996) a infirmé cette décision

à la Chambre des expropriations pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la cour d'appel

, il appartient au juge de préciser la règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour

que la décision de sursis à statuer prise par le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne s'imposait pas à la cour d'appel, n'était pas de nature à justifier sa décision de connaître au fond

du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage

Elle fait valoir, au surplus, que la difficulté d'exécution relève de la compétence du juge de l'exécution, que M.

en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par la candidate.

devant les premiers juges, a soulevé devant les juges du second degré l'exception d'incompétence du tribunal français, en invoquant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence

A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger

Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence,