X... ayant été démis de ses fonctions de directeur général de la société Mécasonic et le contrat conclu avec la société PGCD ayant été résilié, cette dernière et M.

2013 ; qu'en se prononçant exclusivement sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, quand il lui appartenait en premier lieu de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de résiliation judiciaire

A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement », qu'il est constant qu'à la suite de l'arrêté du 27 avril 2015 prononçant une mesure de suspension à l'encontre du

X... a fait signifier à la société El Mucho un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2007 et que le bail est arrivé à expiration à cette date ; qu'en prononçant la résiliation du bail au 9

Y... pour les périodes antérieures au 23 septembre 2001, et en prononçant la résiliation du bail pour défaut de paiement persistant des fermages antérieurement au 23 septembre 2001, au motif que, depuis

résulter des conditions mêmes de cette résiliation, le premier juge ayant relevé, à juste titre, que la résiliation est intervenue avec un préavis de 6 mois, conformément à l'article 18 des conventions

à la vérité, dès lors que l'examen du casier judiciaire fait apparaître qu'à la date du contrat Brahim B... avait été condamné à deux reprises pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, par décisions

soutenait que, faute pour la société SMH Alcatel d'avoir mis le matériel à sa disposition avant fin octobre 1983 comme elle s'y était engagée par le contrat du 20 juillet 1983, celui-ci devait être résolu

X..., et si ce comportement de la SOMERA ne justifiait pas, au contraire, la résiliation à ses torts exclusifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

des contrats devait intervenir le 30 avril ou le 30 décembre 2009 selon les ascenseurs considérés ; qu'invoquant le remplacement de ceux-ci par un autre fabricant, le syndicat des copropriétaires a résilié

sera constatée et considérer que la résiliation du contrat est imputable aux sociétés Emo et Sib au titre de leurs manquements » ; que pour considérer que la convention avait été résiliée de plein droit

commercial situé dans une galerie marchande ; que reprochant à son bailleur d'avoir construit dans la galerie un kiosque à bijoux qui masquait en partie sa vitrine, la société LMS l'a assigné en résiliation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... ayant cessé de payer les loyers convenus, l'établissement de crédit lui a notifié la résiliation du crédit-bail à ses torts et l'a assigné en paiement ; que M.

SES OBLIGATIONS, LA RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE SI, APRES CETTE PERIODE, ELLE AVAIT CESSE DE LES REMPLIR ; QUE, PAR AILLEURS, LA SOCIETE VOISIN ETAIT TENUE, EN VERTU DU CONTRAT, DE S'ADRESSER A LA

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément, et non payées à

Les primes ou cotisations échues avant la date de "la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait" d'agrément, et non payées

été constituée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que les héritières de Mme de X... soutiennent que l'association ayant fait l'objet d'une dissolution, cette décision

le contrat, avant d'être mise, le 5 octobre 2010, en redressement judiciaire ; que la société Uni'Agrid a assigné la société Vattel, son administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en résiliation

Il résulte de ce texte que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut