T... au seul motif qu'il était mis en examen et non partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé, ensemble les droits de la défense ; 3°) alors qu'en tout état de cause, si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Polimeri Europa Distribution de se qu'elle s'est désistée de son pourvoi

X... faisait état, pour tenter de justifier de sa carence, d'un prétendu sous-effectif, d'une augmentation des tâches et des heures supplémentaires non payées ; que ces motifs n'ont pas été avancés en

2014, Sysmex Europe GmbH c/ Hauptzollamt Hamburg-Hafen, C-480/13, point 29), le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

sur les demandes de l'agent judiciaire de l'État : l'agent judiciaire de l'État exposant que la créance de l'administration s'élève à 122 029,63 euros, et réclamant de manière non contestée par Mme X.

statuant sur la recevabilité de l'appel, formée par la société DFL devait, à défaut de texte spécifique l'excluant, bénéficier du délai de distance et non être soumise au délai de quinzaine à compter

Par un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a annulé la transcription, sur les registres du service central d'état civil de Nantes, des actes de naissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

: Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

intérêts civils, a condamné M.

équivoque de surclassement ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Etablissements [W] avait entendu, dès le mois d'août 2003, de manière claire et non équivoque, surqualifier Mme

X... ne travaillait pas uniquement la nuit mais en alternance, une semaine le jour, une semaine la nuit ; que la cour d'appel a omis cette donnée décisive et n'a pas, non plus sur ce point, répondu aux

X... et la société civile immobilière Dacal ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif ; que, dès lors, c'est

de la sorte, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale au regard des articles 117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable la société [1] d'usage de faux et de tentative d'escroquerie et a, en cet état, prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors

J... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 2006), que M.