que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la

Par arrêt d'une cour d'appel du 3 août 2011, le terrain viticole de Mme [X] a été déclaré enclavé et un droit de passage sur le terrain de M. et Mme [R] lui a été reconnu, ultérieurement assorti d'une

par l'une de ses salariés, Mme [K] [N] (la victime), la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

contre le déroulement des opérations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bell Microproducts Europe Export limited fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son appel et son recours irrecevables

d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à constater que la déclaration d'appel n'avait pas été transmise par voie électronique

Les sociétés du groupe Roche ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

X... de son recours en révision, alors, selon le moyen, que, d'une part, le recours en révision est ouvert s'il se révèle que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens et que s'agissant

le jugement, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de déclarer la tierce opposition recevable, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable

Contestant l'absence de prise en compte de sa déclaration rectificative, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

de stock au 31 juillet 1999 et 31 juillet 2000, au motif qu'à la suite du redressement et de la liquidation judiciaire, ce n'était pas à lui de faire ces déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne

Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a déclaré que le directeur n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de créance. 6.

le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de la société Spie Batignolles Ouest, venant aux droits de la société MAB Construction ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 142-18

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

la même que celle déclarée le 19 janvier 2009, déjà indemnisée. 4.

Elle fait valoir que la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'en l'absence de recours sa décision est