L'assureur a refusé sa garantie en invoquant de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré. 3.

- ALORS QU'un contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

X... avait demandé à être assuré pour son activité d'agencement et d'aménagement de lieux de vente, que, dans le questionnaire qui lui avait été soumis, il avait déclaré, en outre, certaines activités

informé son assureur ni lors de la souscription du contrat en mars 1988 ni lors de ses renouvellements annuels et successifs ultérieurs, et qu'en application de la loi belge, toute réticence, fausse déclaration

, l'assiette servant de calcul des cotisations est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à cette administration ; qu'après fixation du revenu, la déclaration rectificative doit être faite

intentionnelle de la part de l'assuré, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'omission de déclarer des éléments qui sont la suite ou la conséquence d'une pathologie elle-même déclarée

son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que l'assureur ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assuré

Après y avoir consenti, l'assureur, au vu d'un rapport d'expertise, a décliné sa garantie par lettre du 23 janvier 2013, confirmée le 27 mars suivant, au motif que l'assurée avait faussement déclaré, dans

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration, change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Le certificat de conformité des installations électriques sera conservé par l'assuré et devra être produit en cas de sinistre.

avant souscription, ACM ne rapporterait pas la preuve des questions posées à l'assuré et ne pourrait se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle, à partir des seules déclarations de l'assuré

précédemment. » 1) ALORS QUE la prescription biennale de l'action en répétition d'indu au titre des prestations en espèces d'assurance maladie n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration

Y..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que l'association, assignée par M.

d'enquête établi par Jean-Marc Y..., accrédité par l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance et sur le fait que la dissimulation de l'identité véritable du conducteur habituel du véhicule assuré

B... que celui-ci avait assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD) (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle

des dix dernières années ; qu'en raison de troubles neuro-psychiques, il a cessé de travailler le 13 juin 1980 ; que l'assureur a refusé la garantie, en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

X... du préjudice qu'il avait subi dans un accident de la circulation qu'il avait causé en 1997, la compagnie Les Assurances du Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

locataires, M. et Mme A... ont demandé la garantie de leur assureur, la société Lloyd's France, qui a refusé de prendre en charge ce sinistre en se prévalant de la nullité du contrat pour fausse déclaration

, avec pour nulle autre finalité que d'assurer la promotion de votre image à l'encontre même des obligations inhérentes à votre statut de cadre : - Vous avez ainsi déclaré dans le quotidien sportif « L'Equipe

La société Inora Life ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' « averti » du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelles que fussent les déclarations de l'assuré à cet égard