et 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 doive être comprise comme étant limitée aux fonctionnaires de catégorie A et assimilés qui ont exercé des activités juridiques pendant huit ans, soit exclusivement

Roland X... qui n'est pas titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat demande l'application à son égard de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 qui dispose que sont dispensés de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

du 27 novembre 1991 une ordonnance prorogeant le délai pour statuer.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 2.

du 27 novembre 1991 et ne relevait donc pas de la compétence du bâtonnier ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de cette action, la cour d'appel a violé les articles 174 du décret n° 91-1197

La seule précision sur les conditions de candidature énoncée par les termes "sans préjudice de l'éligibilité de tout avocat" renvoie aux critères d'éligibilité dans le décret du 27 novembre 1991 (article

septembre 2007, Maître Y... ne s'y est ni présenté ni fait représenter ; qu'aux termes de l'article 177, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier président saisi d'un recours contre une décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance

du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont été méconnues.

novembre 1991, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1992, du décret du 27 novembre 1991, ce décret était inapplicable en la cause et le président du tribunal de grande instance restait seul compétent

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1970 celle-ci n'est pas applicable aux membres de professions dont la liste est fixée par l'article 95 du décret

dans le compte séquestre prévu par les parties au contrat de prêt, ou au Trésor public, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié

suivants du décret du 27 novembre 1991 ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoient la faculté, pour la partie n'ayant pas formé un recours dans les formes et délais de l'article 176

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART étant porté devant le Premier Président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991

Vincent X... à un fou justiciable de la camisole, n'a pas été sanctionnée ; qu'en statuant ainsi, par un motif juridiquement inopérant, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 183 du décret du 27

énoncé, relativement à la procédure, que le bâtonnier a été entendu "dans ses observations orales, recueillies sur le fondement de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991"; d'où il suit que le grief

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme X..., l'ordonnance retient que la décision critiquée n'a pas été jointe au recours de sorte que le magistrat taxateur

. ; Aux motifs qu'aux termes des articles 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'avocat objet des poursuites est convoqué par le bâtonnier de l'ordre