Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 2023), un salarié de la société [3] (l'employeur), dont une partie de l'activité a été transférée à la société holding [2], a souscrit, auprès de la caisse primaire

d'un milieu de travail tolérant les écarts verbaux, ce qui caractérisait la faute grave; qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi cet incident unique aurait rendu impossible le maintien de ce salarié

2] avait donné à son salarié « pour consigne et obligation de toujours livrer la charpente à l'intérieur de la maison pour éviter les vols et de ne pas revenir avec à l'entreprise » et, à l'inverse, qu'elle

la proposition de convention de conversion qui n'avait pas encore été acceptée et dont le délai de réponse expirait le 30 septembre 1997 serait devenue caduque, a privé sa décision de base légale au regard

matière à poursuites d'une part pour le délit de blessures involontaires et d'autre part pour le délit d'emploi de travailleurs sur échafaudage, le procès-verbal du contrôleur du travail et les éléments

; que la décision déférée sera donc confirmée sur ce point et M.

1965 en qualité de chauffeur livreur par la société Duault, aux droits de laquelle vient la société France boissons Côte d'Emeraude, a été licencié le 9 mars 1998 pour faute grave ; Attendu que le salarié

de perquisition et de saisie (920/99) que le 4 juin 1999 ont été saisi et placés sous scellés des documents dont le procès-verbal donne la description, en la présence constante de Marie-France X... conjointe

Ce faisant, il incombe donc à chaque membre de l'encadrement, de contribuer au respect de l'obligation de sécurité de résultat qui lie contractuellement l'entreprise à chacun de ses salariés

de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal

, de la part d'un salarié dont les compétences professionnelles sont reconnues et dont le comportement n'a, en plusieurs années, jamais fait l'objet d'aucune remarque, ne constitue pas une faute grave

des personnes et des biens, n'étaient pas opposables au salarié et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 7.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 95-42.551, Q 95-42.552, R 95-42.553 et S 95-42.554 formés par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont

est prononcée, le point de départ du délai de recours court, à l'égard du ministère public, à compter du prononcé de cette décision ; "que les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de

-décomptes de la CRAM et bulletins de salaire- la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre que l'insubordination délibérée, même si elle

X... a été mis en examen pour harcèlement sexuel et harcèlement moral au préjudice de plusieurs de ses salariées ou anciennes salariées ; que, saisie d'une requête en annulation de l'ensemble de la procédure

; qu'en statuant comme elle l'a fait à défaut d'un tel examen, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4121-3 du code

X... a été engagé par la Société nouvelle de travaux publics Guyane (SNTPG) en qualité de géomètre, chef de brigade, à compter du 5 juin 1989 ; qu'il a informé verbalement son employeur, le 9 juin 2000