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367 résultats pour « dépendance des locaux d'habitation et terrains (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10125 F Pourvois n° P 17-16.203 Q

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300114

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° Q 15-28.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110553

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10553 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101008

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° R 17-16.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110607

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10607 F Pourvoi n° E 18-24.042

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06337

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100996

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° Z 17-16.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100998

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° G 17-16.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101003

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° E 17-16.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101010

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° V 17-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101012

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° X 17-16.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300553

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 553 FS-D Pourvoi n° D 15-12.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[L] et que la société Galerie [Q] [L] a fait sécuriser ; que faute d'avoir précisé si ce local - dont il est constant qu'il est à usage d'habitation - était de nature à permettre à la société Galerie [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201026

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2010), que, le 30 mars 2004, Mme Florence X... a acquis de Mme Y... une maison d'habitation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100999

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Cassation partielle et rectification dans l'arrêt attaqué Mme BATUT, président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° K 17-16.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01164

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

B... de ces faits en 2013, après les travaux de la maison, terminés début 2013, et indique pouvoir certifier en avoir informé M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101005

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° G 17-16.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101014

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Cassation partielle et rectification de l'arrêt attaqué Mme BATUT, président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° C 17-16.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300806

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° H 17-21.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310407

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Aussi, désireux de vous tenir informé de nos actions sur le terrain, nous avons de nouveau procédé à une étude du marché local qui a révélé qu'un bien de typologie semblable au vôtre se propose à

Source officielle

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