1990, où étaient présents : M.

du 9 juillet 1976 ; que l'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi n'exempte les objets présentés sur le marché antérieurement au 1er avril 1976 sous les noms, marques ou emblèmes identiques à ceux de produits

comme moins disants à l'issue de la réunion du 9 janvier 2003 étaient les suivants (annexe n° 4 à la requête) Lot I -Chavinier - 15 % Lot II - groupement E.I/S.L.A. + 4 % Lot III -SDEL + 5,5 % Lot IV -

mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. 17.

cette même loi ne saurait être déclaré applicable aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi ci-dessus visée ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, cependant que le bail avait

X..., engagé en octobre 1994 en qualité de secrétaire général par la société Becker Médical Holding, a été licencié le 20 juillet 1995 au motif d'insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction

sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 applicable à la cause ; 2°/ qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur

l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : " si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel

à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne sont interruptifs de prescription qu'une

de procédure applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même lorsqu'elles paraissent plus défavorables aux intérêts de la personne réclamée ; que l'entrée en vigueur de

pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur ; que tel est le cas lorsque des salariés, présents lors de la dénonciation d'un accord collectif, bénéficient

janvier 2008 et mai 2013 et ont fixé une durée hebdomadaire de travail comprise entre 39 et 42 heures ; que l'article 4-4 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance

à être mis en location dans un délai de 4 ans, indiqué dans l'acte de vente ; qu'en premier lieu, qu'il n'est nullement indiqué dans l'acte de vente du terrain du 13 juin 1994 14 qu'il était destiné à

, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résulte que cet article ne peut être appliqué au litige sans méconnaître l'exigence d'un procès

du jour de l'entrée en vigueur de la loi de 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-

du 4 janvier 1993, applicable au jour où la cour d'appel de Paris a statué, que les dispositions de l'article 56 auquel renvoie l'article 97 du Code de procédure pénale, sont prescrits à peine de nullité

Il n'a formulé aucune observation sur sa composition lors des audiences antérieures.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2016) que M.

en droit interne la déclaration interalliés de Londres signée par le Comité national français et dix-sept gouvernements alliés, le 5 janvier 1943.