Pierre-Yves Y... devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il désigne l'arbitre ; que le président du Tribunal a dit que l'action en reddition de comptes étant prescrite, la désignation

alors qu'il résulte de l'article 63-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur que la personne gardée à vue doit bénéficier, lorsqu'elle le demande, d'un entretien avec un avocat, désigné

par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; que lorsque le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président n'a pas relevé d'office la caducité

[G] [N] et Mme veuve [N] [B] ; que ces deux conventions étaient libellées de la façon suivante : « En contrepartie des travaux de modification du sol ou de coupes de forêts sur les parcelles désignées

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

Desseigne les 15 janvier 1991 et 3 juillet 1991 ; "aux motifs que Gérard Desseigne, en réitérant le 3 juillet 1991 sa plainte avec constitution de partie civile auprès de la chambre d'accusation, a

; que, cependant, il est dérogé à ces dispositions par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale qui confèrent au président de la Chambre criminelle le pouvoir de rendre, sur requête ou d'office

jouissance du capital social de la SCI par Mme Y... était ou non gratuite, et dans la négative, de fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement de la rue [...], cependant que la mission de cet officier

droits de l'homme et des articles 115, 194 et 197 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le demandeur avait pour avocat commis d'office

clause de désignation prévue par l'avenant numéro 84 litigieux en l'absence de mise en concurrence préalable ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la désignation d'AG2R prévoyance n'avait

un administrateur pour gérer son office ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et

par un officier de police judiciaire ne pouvait suffire, celle-ci ne pouvant se créer un titre à elle-même" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 juillet

Bernard, - LA SOCIETE DIVINOR, - LA SOCIETE ARTSWORLD, - L'OFFICE PREVENTION DES BOIS ET CHARPENTES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 janvier

moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement et refuser de désigner un mandataire judiciaire au lieu

que l'ordonnance mentionne, à la suite de l'indication des personnes désignées pour assister les inspecteurs régulièrement désignés, qu'elles sont spécialement habilitées par le directeur général des Impôts

du médecin expert dont l'avis en litige est destiné à s'imposer au juge, à raison de ce que celui-ci n'est pas spécialiste de l'affection en cause, ainsi que le requiert l'article R. 141-1 alinéa 2 du

aux dispositions de ce texte, les mentions substantielles figurent dans ce procès-verbal, en effet, l'intéressé a été avisé qu'il avait le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné

Il a désigné comme avocats, dans cet ordre, M. [C] [N] et M. [T] [N], le premier l'ayant assisté lors de l'interrogatoire de première comparution. 3.

représenté qu'après s'être assurée qu'il avait été effectivement touché par la citation et, que, le cas échéant, il n'avait pas fourni d'excuse ou demandé à être représenté par un avocat, soit par lui désigné

d'office l'irrecevabilité de la demande de M.