LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que le Crédit lyonnais (la banque) a ouvert en 1989 un compte à la SCI du 127, rue des Meaux (la SCI) assorti

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [Y] [H] et à Mme [N] [H] du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2.

d'un auteur soupçonné ; qu'en outre, l'association mise en cause "Pour loger" est, elle, domiciliée à Montreuil (93) ; que les critères de compétence définis par l'article 52 du Code de procédure pénale

Y... qui s'est borné à signer la convocation à l'entretien préalable et l'a remise à l'intéressée ; que, sur le délit d'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation

formé par : - X..., contre un arrêt n° 1586/ 99 de la cour d'appel de RENNES, du 29 octobre 1999 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti

de favoritisme au sens de l'article L. 432-14 du code pénal est un délit attitré qui ne peut être imputé qu'aux organes et/ou personnes spécialement désignés par ce texte ; qu'en l'absence de tout élément

X..., agissant en qualité de président de l'Association d'unification islamique de Villeneuve-la-Garenne (l'Association), a fait assigner, devant un juge des référés, M. Y... Z... et M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupement français de construction du désistement de son pourvoi en

ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme de Y... à payer à la République du Soudan une autre somme, celle-ci a fait opposition-jonction à la saisie-vente ; que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la commune de Gignac-la-Nerthe, que sur le pourvoi principal formé par la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GSE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Thérèse X..., administrateur

d'association de malfaiteurs étant un délit continu ne se prescrit qu'à compter du dernier acte constitutif de ce délit", que "Petra X... ayant loué, outre l'appartement de la rue Bravo Murillo, un autre

" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie

" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie

" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie

n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse de ce créancier, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en statuant comme elle l'a fait

et commis à titre habituel et en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de 10 ans d'emprisonnement, usage de faux dans des documents administratifs

était irrémédiablement compromise et était donc assortie des plus grandes réserves, la poursuite de son activité ne pouvait être imputée à son rédacteur dont les réserves n'ont pas été prises en compte

premiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association