envers Roland Y... et Pierre Z..., et à une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

peut être fait droit à une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ; qu'en énonçant, pour indemniser M

d'indemnité devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 21 mars 2017 ; que les victimes ont ainsi méconnu le délai de trois ans qui leur était imparti ; que les demandes

demande d'indemnité pour travail dissimulé ne pourra donc qu'être rejetée, tout comme la demande de fixation du salaire et la demande de remise de bulletins de paie modifiés pour les années 2009 et 2010

de cette demande complémentaire la juridiction civile, l'arrêt aurait dû nécessairement en déduire que l'assureur ne pouvant avoir plus de droits et d'actions que son assuré, était irrecevable à agir

la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important qu'au moment où la juridiction répressive est saisie, la

Monsieur Y... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail.

n'ont pas demandé d'indemnisation à ce titre, si bien que les débours de la caisse ne peuvent s'imputer sur aucun poste de préjudice. 9.

, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 388, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

X..., de placer le produit de la pêche dans la glacière de la criée du port, en a été empêché par une fourgonnette arrêtée devant le bâtiment ; qu'il a pénétré dans le véhicule et l'a déplacé, blessant

sur l'action publique était susceptible d'influer sur celle qui devait être rendue par la juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 1110 du Code civil;

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 115 310 francs seulement le montant

les deux demandes opposent les mêmes parties, aient le même objet et la même cause ; Qu'en l'occurrence, la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction prud'homale par la société Medias

maladie des Vosges) la somme de 2 755 404,70 francs au titre des indemnités soumises à recours, déboutant ainsi la victime (Alain X..., le demandeur) de sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire

ALD , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de

1991, les premiers juges ont fait droit à la demande de la victime en faisant courir les intérêts au double du taux légal à compter du " 29 février 1991 " ; Attendu que, devant la juridiction du second

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COMPLICE DE

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour réduire à une certaine somme l'indemnité contractuelle de rupture, l'arrêt, après avoir relevé que la clause la prévoyant avait été valablement consentie

journalières reçues de la CPAM ; qu'elle avait demandé cette somme devant la première juridiction ; qu'elle n'est pas fondée à présenter une demande nouvelle de ce chef devant la Cour ; "- IPP, avec incidence

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évoquant sur les demandes de Stéphane Z..., a condamné Gilles X... à payer à celui-ci la somme de 686 658,75