ainsi, alors que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que le salarié n'avait jamais produit de pièce dans le sens d'une demande de réintégration devant les diverses juridictions tant administratives

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mathias Y... à payer à Anne-Marie Z... la somme de 29 300 277 francs CFP au titre du préjudice économique et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes

X... reprochant à l'assureur d'avoir résilié à tort son contrat d'assurance retraite a saisi le tribunal de grande instance pour que ce contrat soit rétabli et que l'assureur soit condamné à prendre en

Un tel retrait ne privera pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande ou demande reconventionnelle dans une autre procédure » ; (…) que le 25 août 2009, la Cour a informé

reconventionnelle ou d'une autre manière ; que l'article 17 du contrat relatif aux conséquences de la résiliation stipule qu'à la résiliation du contrat, l'intermédiaire devra immédiatement cesser d'exercer

Il en résulte, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié, d'autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est

en résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 30 avril 2013 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première à quatrième

593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, devant

Y... travaillait au Bahreïn après son licenciement et l'expiration de son préavis le 28 août 2011 justifiaient sa demande de retrait exprimée le 26 octobre 2011 et sa prise d'acte du 10 novembre 2011 ;

, comme cela résulte de l'e-mail de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... et la société Mengelatte La Mongie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

La résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. A l'appui de sa demande, Madame M...

Y...ce que la formalisation d'une décision de résiliation d'ici la fin décembre ne permettrait évidemment pas » ; que malgré cette demande, la société FIAT AUTO a résilié, sans attendre, les contrats de

W... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

de rétractation et la mainlevée de la saisie : à l'appui de son chef de demande tendant à l'infirmation du jugement ayant ordonné la mainlevée de la saisie, la société Aéroports de Paris soutient, en

Selon le premier de ces textes, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411

avoir demandé à cette époque la résiliation du contrat de prestations de téléphonie illimitée souscrit par ETS Communication ; qu'elle demande subsidiairement la résiliation des contrats à compter du

Code civil que, le cautionnement à durée indéterminée d'une dette future déterminée en son montant peut être résilié unilatéralement par la caution ; qu'une telle résiliation libère la caution de toute

[X] [S] de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant

de nullité du contrat pour dol sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef ; sur la rupture du contrat et ses conséquences, à titre subsidiaire, la SARL O... demande que la résiliation du contrat