A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que n'est pas représentatif le syndicat aux effectifs réduits et qui n'a ni expérience, ni ancienneté ; qu'en l'espèce, le juge,

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2019), le 18 juillet 2019, le syndicat CFDT santé sociaux Réunion a désigné Mme H... en qualité de délégué syndical

droit retenu que l'exigence de mise en concurrence n'était requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical par la

n'impose pas l'intervention du syndicat, et dans l'hypothèse où le salarié choisit luimême le délégué syndical qui l'assiste, le mandat ad litem est donné personnellement au délégué

et représentants syndicaux désignés au sein de ces sociétés, le 26 juin 2003 ; que le syndicat Flag, créé en janvier 2004, a désigné le 19 juillet 2004 trois délégués syndicaux et deux représentants syndicaux

Lionel Y..., en qualité de délégué syndical SUD Alsthom, demeurant ..., 3°/ de M.

de procéder à la désignation de Mme [X] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Kiabi ne précise pas si cette désignation se fait au sein d'un établissement ou au

Servair (SNRTGS), affilié à la CFTC jusqu'en juin 2009, a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement Roissy CDG de la société Acna et de déléguée syndicale centrale ;

X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux centraux titulaire et suppléant au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux élections des membres des comités d'établissement

syndical CGT de la société Polymont et ce en remplacement d'Antonio Y...» ; que Monsieur Y... a été désigné délégué syndical par le syndicat local des métaux CGT de Douai et des environs, suivant lettre

Philippe Z... en qualité de délégué syndical CFDT à compter du 27 juin 2008; que le Syndicat Général Agroalimentaire de la Sarthe (SGA 72) CFDT a également notifié au directeur de l'établissement du Mans

syndicale pour l'exercice de ces fonctions, dans l'association ou le foyer occupant de vingt à quarante-neuf salariés ; Attendu que, pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de délégué

partie de l'UES, les mandats en cours (délégués syndicaux, élus au comité d'entreprise, élus au CHSCT, élus délégués du personnel au collège 2 et représentants syndicaux au CE et au CHSCT) se poursuivent

X... l'a signé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat représenté par son syndic peut conclure une convention avec une société dont ce syndic est le gérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés

[V] [Q], pris en qualité de délégué syndical central, 5°/ à Mme [M] [P], 6°/ au syndicat CGT, 7°/ à M.

Y... a été désigné en qualité de délégué syndical CGT pour "l'établissement de Notre-Dame de Gravenchon", siège de la société Travisol ; que le 9 juin 1994, le syndicat CGT a désigné M.

syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l'association a cessé de lui régler

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement du précédent représentant syndical. 2.

un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 2 décembre 2009, faisant droit aux demandes de M.

2° / que dans ses conclusions le syndicat CAS faisait valoir qu'est présumé représentatif au 21 août 2008 tout syndicat ayant procédé régulièrement à la désignation d'un délégué syndical sans contestation