sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, des premiers juges, QUE Au visa de l'ancien article 2321 du Code civil, alors applicable :

faits (y compris la plainte distinctement déposée le 23 mai précédent), soient réalisés dans le cadre procédural de la flagrance, justement et opportunément choisi pour les premiers faits à raison des

monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 20 janvier 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles

du Dr C... et qu'il a conclu en mars 2014 constitue bien une demande nouvelle qui n'était pas virtuellement comprise dans les demandes et qui n'en est ni l'accessoire ni le complément ; qu'elle est donc

monnaie étrangère illicite formée par l'emprunteur le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans sa demande formée le 27 janvier 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles

d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les emprunteurs le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 12 mars 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation

de dommages-intérêts, laquelle n'est que facultative ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aucune demande de dommages-intérêts n'ayant été formulée par M.

la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les emprunteurs le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 12 mars 2012 en vue du prononcé de la nullité

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; la lecture des conclusions déposées par la société CEL devant le premier juge révèle

indemnisables, il appartenait à l'assuré, dans le cadre de l'instance devant le juge du contentieux technique de s'en prévaloir et de solliciter, de la part de ce dernier, un sursis à statuer en application

1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes

Aux termes de ce texte, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

X... a saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; Sur les premier et second moyens du pourvoi

les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant

nouvelles, les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant, cependant, nouvelle la demande de garantie

la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes des

Société de terrassement et d'exploitation minière (la STEM) un contrat de sous-traitance pour l'exploitation d'une mine de nickel ; que ce contrat, qui ne prévoyait pas de terme, a été résilié à la demande

du jugement attaqué montre que M. et Mme X... ont, aux termes de leurs conclusions du 28 mai 2008 devant le tribunal, demandé non seulement qu'il leur soit donné acte qu'ils ont assigné le syndicat des