de police judiciaire que ce dernier déclarait agir « conformément aux instructions de Monsieur Y...

de police judiciaire ne sont pas applicables ; que la compétence de la section des recherches de la gendarmerie de Pau, dont chaque membre a été habilité, s'étend à tout le ressort de la cour d'appel

ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire

des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent ; qu'il ressort du procès-verbal du 16

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend

anti-stupéfiants de [Localité 3] et du service de police judiciaire de [Localité 2]. 21.

, la Chambre d'accusation, qui devait rechercher si l'officier de police judiciaire n'avait pas eu le dessein de faire échec aux droits de la défense en interrogeant X... à sept reprises en qualité de

ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire

Y... se plaignait auprès de la DGCCRF de l'Hérault des agissements de l'office des locataires, ci-après ODL, située à Béziers, et gérée par la SARL Pan Euro Sud, dont le gérant est Eric X... ; l'enquête

du prévenu faisant valoir que faute de s'être rendu à son domicile connu de tous, ... à Nancy, adresse figurant dans les procès-verbaux d'enquête préliminaire, l'huissier n'avait pas fait toutes diligences

et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission

L'activité de l'agent commercial est exclusive relativement à la vente ou la location de biens immobiliers au sein de la société.

X... satisfaisait aux conditions requises, l'arrêt attaqué a considéré qu'en tant qu'officier de police judiciaire, il remplissait nécessairement les attributions attachées à cette qualité qui, par leur

de police judiciaire ont notamment procédé à des perquisition et saisies au domicile de X... ainsi qu'à l'audition sous serment de celui-ci, retenu à leur disposition pendant vingt-quatre heures conformément

à vue, lequel pouvait s'entretenir à deux reprises avec un avocat commis d'office, soit le 25 octobre 2012 à 8h10 et le 26 octobre à 12h30 ; qu'il était mis fin à la garde à vue de M.

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Upsolar Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire

de police judiciaire à obtenir, par voie de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie, l'identification des numéros de téléphone des correspondants des journalistes auteurs de l'article, que par

de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (051), véhicule

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en désignant, pour les sociétés situées dans le ressort de sa juridiction, M.

Transport GRANERO et MARTINEZ, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'une même ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents