procéder à une vérification d'écriture, que les exigences de l'article L. 341-2 code de la consommation ont été respectées et retient la validité de l'acte de cautionnement ; que, sur le caractère disproportionné

obligation'; ce moyen qui tend, comme ceux développés en première instance, à faire constater la nullité des cautionnements est recevable ; pour justifier de la disproportion de l'engagement de Mme Y.

de caution ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour exclure toute disproportion de l'engagement de caution de M.

K... fait ainsi preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement, à la date de sa souscription. §la caution a été appelée en 2011. M.

; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de la surface financière et de l'endettement global de

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et que Monsieur X... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts ; que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation sur le caractère disproportionné

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné et en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 57 600 euros, alors

incombait à la caution d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription des engagements, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus

travail était de qualité et qu'il existait des perspectives de redressement indéniables ; que la réticence dolosive de l'intimée n'est donc pas démontrée ; que s'agissant du caractère manifestement disproportionné

la responsabilité du créancier en cas de disproportion de l'engagement de caution au regard de ses ressources et de son patrimoine (arrêts Macron et Nahoun) ; que Mme C...

déterminée par des motifs impropres à établir le caractère averti de la caution et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère disproportionné

N... en responsabilité contre la société UHR LIMITED venant aux droits de la société UBR, en raison du caractère disproportionné de son engagement de caution ; Aux motifs que, « Sur la disproportion de

au regard de la situation de revenus et de patrimoine de la caution à la date de son engagement ; qu'il appartient à celle-ci de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement

X... à payer à la banque la somme de 44.620,59 € outre les intérêts légaux à compter du 19 août 2011 ; AUX MOTIFS QUE sur l'allégation de disproportion de l'engagement de caution, M.

moment de sa souscription et d'avoir, en conséquence, condamné celle-ci à payer à la BNP PARIBAS la somme de 18 690, 45 ¿ en principal avec intérêts de retard ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère disproportionné

commun accord, au 20 novembre 2001, à la somme de 57 702, 19 € en principal et intérêts, un accord de règlement échelonné étant par ailleurs convenu entre les parties. / Sur le moyen tiré de la disproportion

et met le juge en mesure d'apprécier la disproportion dès lors qu'elle produit l'avis d'imposition des revenus de l'année de son engagement ; qu'en retenant que l'avis d'imposition de 2011, faisant ressortir

ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque au motif de la disproportion de l'engagement souscrit par celui-ci ; qu'en effet, il n'est pas prétendu que la banque aurait eu sur les revenus

de la caution ne peut être appréciée au regard du résultat escompté par une opération de crédit-bail immobilier ; qu'en prenant en considération, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement

La Cour en adoptera donc les motifs pour confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur le caractère disproportionné des engagements de caution, les