par un montage photographique, à partir d'un document original, et sa production sous forme de photocopie ; qu'en refusant, néanmoins, d'ordonner une expertise portant non comme celle pratiquée par M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui l'a condamné pour contrefaçon de document délivré par une Administration publique et d'usage de document

Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent

. ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné sous astreinte à remettre à la salariée divers documents dont bulletin de paie, lettre de licenciement, certificat de travail

compétent tant ratione matériae que ratione loci ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant par une simple référence aux documents

condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 10 975 francs , alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se borner à se référer aux éléments du débat et doit procéder à une analyse des documents

Y..., désigné en tant que liquidateur, a sollicité de la société Sodest, chargée par Mme X... de la comptabilité de l'entreprise, de lui remettre les documents et livres comptables ; que la société Sodest

deuxième branche du moyen unique : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il aurait été indiqué dans le document

Mme [C] fait valoir qu'elle a déposé un dossier comportant l'ensemble des documents requis selon la liste fournie par la cour d'appel ; qu'elle ne comprend pas le fondement de la décision contestée car

, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information se rapportant, au moins en

coupable du délit d'entrave et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 000 euros et, sur l'action civile, à 1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte de la lecture des documents

les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

publicitaires pour connaître les conditions du jeu ; que Jean-Pierre X... allègue que l'envoi des documents publicitaires, qui comporte le règlement du jeu, au verso même du message publicitaire et un

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Ouissem X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2005) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à écarter les documents et pièces argués

l'ordonnance d'autorisation de visite et de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'elles faisaient valoir que l'administration a procédé à la restitution de plusieurs documents

avoir sollicité lesdites pièces auparavant auprès du cotisant ; qu'en validant la procédure cependant qu'il ressort de ses propres constatations que l'URSSAF a fondé le redressement sur la base de documents

[D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu'il s'agit de documents quérables et que l'employeur les