sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, l'URSSAF des Hautes-Alpes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui a notifié, le 26 mars 2012, une lettre

Tel est le cas des présentes contestations de forme, portant sur l'envoi préalable d'un avis de contrôle, et la régularité de la mise en demeure.

« les scrutins se dérouleront de 9 heures à 13 heures au siège de la direction régionale » ; que l'article 7 de cet accord prévoit les modalités de vote par correspondance et la liste des documents envoyés

La lettre datée du 10 septembre 2012 adressée à M. A..., ainsi qu'à M.

a, à l'égard de son client, une obligation de conseil et d'exacte information ; que Mme X... faisait valoir que le manquement du courtier à son devoir de conseil était d'autant plus flagrant que la lettre

[L] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu'elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l'accident du fait de la résiliation du contrat d'

au groupe une lettre circulaire, et d'autre part, qu'il n'était pas établi que les autres entreprises du groupe connaissaient alors des difficultés excluant toute possibilité de reclassement, a pu en

.] ; que, lors de la fouille dudit véhicule, neuf chèques conditionnés individuellement dans des lettres suivies aux destinataires différents ont été découverte dans un sac en papier avec une paire de

administrative, dépourvue de valeur réglementaire, ne peut y déroger; qu'en se fondant sur la circulaire du 1er février 1984 du ministère des affaires sociales et de la solidarité familiale relative à

existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit ; Et attendu, que l'arrêt, par motifs adoptés, relève que par lettre-circulaire

PAUL DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ETAIT IRREGULIERE, MAIS QUE CETTE IRREGULARITE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA SAISINE DU TRIBUNAL DE POLICE PARCE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT

l'absence de réserves, a estimé une enquête nécessaire ; qu'il n'existe aucune raison objective d'écarter de ce dispositif les nouvelles lésions survenues avant consolidation, étant relevé que tant la circulaire

l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et le § 2 de la circulaire

A... ne peut donc raisonnablement soutenir que le liquidateur n'a pas effectué une recherche sérieuse de reclassement au motif qu'il se serait borné à procéder par voie de lettre circulaire pour identifier

arrêt de travail à compter du 17 avril 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a été licenciée par lettre

EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTION PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRACT AVAIT ETE ENVOYE A DES PERSONNALITES QUI N'EN FAISAIENT PAS PARTIE ET QUE Z..., QUI AVAIT DEJA ETE POURSUIVI PAR X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun élément n'établit que Christophe X... circulait

du 7 juin 2012 et que l'employeur ne justifie pas de l'envoi de la lettre dont il produit une copie ; l'employeur justifie avoir procédé à une nouvelle consultation du comité central d&

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