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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200022
10 janvier 2013
de dommages et intérêts ; que l'engagement de caution de Philip X... avec une encre différente constitue la preuve de l'engagement de la caution ; que les demandes relatives aux manquements de la banque
civ1
éancière de la société Teve, a engagé des poursuitesc/M. X
60794cff9ba5988459c47ba3
29 mai 2001
X... et son épouse divorcée, Mme Z..., s'étaient portés cautions solidaires de la société Teve envers la Banque populaire de la Côte-d'Azur ; qu'en vertu de cet engagement, la banque, qui se prétendait
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229
25 mars 2020
J... n'affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite de sorte que l'engagement de caution ne saurait être considéré comme nul et qu'au surplus cette différence ne préjudicie pas aux cautions
ECLI:FR:CCASS:2019:C100292
27 mars 2019
aucun engagement de caution de Mme M... pour en déduire que les engagements de caution invoqués par la banque n'avaient dès lors jamais existé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme M... et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10151
3 avril 2019
pour évaluer la situation financière de la caution ; que donc lors de la souscription du premier engagement de caution le 29 décembre 2010 d'un montant de 84 500 euros, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469
13 décembre 2017
4 du Code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusions manifestement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10204
5 mai 2021
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00140
17 février 2009
(la caution) s'est rendue caution solidaire ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; Sur le
6137234dcd5801467740803d
15 décembre 1999
X... a prétendu que son consentement et celui de Mme Z... avaient été viciés par des manoeuvres dolosives et, qu'en tout état de cause, les cautionnements devaient être annulés pour erreur, lui-même étant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10410
23 octobre 2019
professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,
613722f5cd58014677403b59
9 décembre 1997
Ouvre en exécution de l'engagement de caution qu'elle avait pris pour garantir, envers elle, les dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme A...
6137233dcd580146774073d4
23 mars 1999
personnellement en qualité de caution doit résulter d'éléments non équivoques et extrinsèques à la mention d'aval ; que, pour retenir que Fabienne X... s'était engagée personnellement en qualité de caution
ECLI:FR:CCASS:2010:C201808
14 octobre 2010
, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire peut être révoqué dès lors que l'on prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve d'une erreur de fait
613723f3cd580146774104bb
22 mai 2002
de la défaillance de la SCI Sescan, débitrice et les a mises en demeure d'assumer leur engagement de caution et de lui verser la somme de 2 985 611,14 francs ; que les cautions ont alors dénoncé le dol
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10023
22 janvier 2020
lors de la souscription du cautionnement en s'abstenant de l'informer sur le mécanisme de la garantie et sur les conséquences qui en résultait sur son engagement, la Cour d'appel a privé sa décision de
61372368cd5801467740957c
8 février 2000
Antoni C... d'offrir une caution hypothécaire au banquier ne pouvait être imputé aux cessionnaires comme constitutif d'un défaut de diligences ; qu'en effet à la différence des cessionnaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10286
26 juin 2019
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
61372147cd580146773f2772
26 novembre 1990
financiers pris par la société Lespagnol et notamment "les engagements de caution énoncés dans un état joint" à l'acte du 1er août 1980 ; que les époux X... étant défaillants, la BHE a demandé paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524
dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
et dirigeant de la société CO RE CI, l'intimé, âgé de cinquante ans lors des premiers engagements de caution, ne saurait être considéré comme non averti, sauf à démontrer que l'appelante disposait, lors
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