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1 283 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200022

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

de dommages et intérêts ; que l'engagement de caution de Philip X... avec une encre différente constitue la preuve de l'engagement de la caution ; que les demandes relatives aux manquements de la banque

Source officielle
CC

civ1

éancière de la société Teve, a engagé des poursuitesc/M. X

60794cff9ba5988459c47ba3

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... et son épouse divorcée, Mme Z..., s'étaient portés cautions solidaires de la société Teve envers la Banque populaire de la Côte-d'Azur ; qu'en vertu de cet engagement, la banque, qui se prétendait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

J... n'affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite de sorte que l'engagement de caution ne saurait être considéré comme nul et qu'au surplus cette différence ne préjudicie pas aux cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100292

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

aucun engagement de caution de Mme M... pour en déduire que les engagements de caution invoqués par la banque n'avaient dès lors jamais existé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme M... et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10151

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

pour évaluer la situation financière de la caution ; que donc lors de la souscription du premier engagement de caution le 29 décembre 2010 d'un montant de 84 500 euros, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

4 du Code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusions manifestement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10204

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00140

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

(la caution) s'est rendue caution solidaire ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; Sur le

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CC

civ1

6137234dcd5801467740803d

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

X... a prétendu que son consentement et celui de Mme Z... avaient été viciés par des manoeuvres dolosives et, qu'en tout état de cause, les cautionnements devaient être annulés pour erreur, lui-même étant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10410

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

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comm

613722f5cd58014677403b59

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Ouvre en exécution de l'engagement de caution qu'elle avait pris pour garantir, envers elle, les dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme A...

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comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

personnellement en qualité de caution doit résulter d'éléments non équivoques et extrinsèques à la mention d'aval ; que, pour retenir que Fabienne X... s'était engagée personnellement en qualité de caution

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201808

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire peut être révoqué dès lors que l'on prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve d'une erreur de fait

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CC

civ1

613723f3cd580146774104bb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de la défaillance de la SCI Sescan, débitrice et les a mises en demeure d'assumer leur engagement de caution et de lui verser la somme de 2 985 611,14 francs ; que les cautions ont alors dénoncé le dol

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10023

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

lors de la souscription du cautionnement en s'abstenant de l'informer sur le mécanisme de la garantie et sur les conséquences qui en résultait sur son engagement, la Cour d'appel a privé sa décision de

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comm

61372368cd5801467740957c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Antoni C... d'offrir une caution hypothécaire au banquier ne pouvait être imputé aux cessionnaires comme constitutif d'un défaut de diligences ; qu'en effet à la différence des cessionnaires, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10286

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

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CC

comm

61372147cd580146773f2772

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

financiers pris par la société Lespagnol et notamment "les engagements de caution énoncés dans un état joint" à l'acte du 1er août 1980 ; que les époux X... étant défaillants, la BHE a demandé paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

et dirigeant de la société CO RE CI, l'intimé, âgé de cinquante ans lors des premiers engagements de caution, ne saurait être considéré comme non averti, sauf à démontrer que l'appelante disposait, lors

Source officielle

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