correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les

X... a délivré à cette dernière une sommation de déguerpir puis l'a assignée pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre, obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité

compensatrice de préavis, 482 752 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis, 15 450 186 FCP d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 861 920 FCP d'indemnité pour licenciement

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à

par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

Arnaud E... faisant état de la mise à exécution des directives par l'employeur au 27 septembre et décrivant l'état psychologique de sa compagne (pièce n°11) ; - des pièces médicales dont un arrêt de travail

des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ que seul constitue un employeur, au sens de l'article 19 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la personne en faveur et sous la direction

à la retraite et à l'assurance chômage ; Sur le pourvoi n° S 11-20. 460 de la société Total : Sur le premier moyen : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de rejeter son " exception

;en déboutant le salarié de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution

; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution

durée de l'indemnisation due au titre de l'incapacité totale de travail ; que l'expertise judiciaire qui a été diligentée sur décision de référé du tribunal de grande instance de Toulon

Mme Y... vous a demandé de remettre la bille que vous veniez d'enlever volontairement. Vous avez refusé et vous avez déclaré « comme ça il en manque une ».

de chômage éventuellement versées aux salariés indemnisés suite à la rupture de leur contrat de travail, du jour de celle-ci jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

client (soit 0,13 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013, de rappel de salaire (soit 0,63 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013, d'indemnité