AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent être présentées avant toute défense au fond ; que, pour l'application de ces

de Jean X... et, par voie de conséquence, s'est abstenu d'examiner tant les exceptions de nullité de la procédure que les arguments péremptoires de défense au fond qu'il soulevait ; "aux motifs que

constate que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité sans aucune motivation ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera annulé et la cour évoquera par application de l'article

juges, qu'il est reproché en premier lieu aux officiers de police judiciaire du commissariat de l'Hay-les-Roses (94) d'avoir exécuté une commission rogatoire du magistrat-instructeur au-delà du délai

; qu'en déclarant irrecevable le moyen tiré de la nullité des perquisitions administratives à l'origine des poursuites pénales en l'espèce, la chambre de l'instruction a violé la loi

quant à la date du texte visé n'a pu créer aucune confusion dans l'esprit du prévenu, que si le fait poursuivi est d'avoir "exploité une installation soumise à autorisation", alors que le stockage de

de nullité des poursuites engagées du chef de blanchiment de fraude fiscale de recel et de complicité de blanchiment, exception fondée par le prévenu sur l'absence de saisine préalable de la commission

du 14 mars 1991 l'ayant condamné, pour vente de matériels téléphoniques non agréés, à 178 amendes de 80 francs chacune, a annulé le jugement du 12 décembre 1991 l'ayant, sur cette opposition, renvoyé

Le 3 avril 2020, le juge d'instruction a versé en procédure une telle note. Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt en date du 19 octobre 2020, proposé pour M. [Q] 13.

d'entraîner une déperdition de preuves et a exercé de fait un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée aux libertés et les objectifs poursuivis par l'Administration ; que le premier juge en

[H], tirée de la nullité du procès-verbal d'infractions, que cette exception n'avait pas été soulevée, avant toute défense au fond, devant les premiers juges, cependant qu'il résultait du

pénale, il suffit que la citation énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que

de nullité de la procédure visant M.

et des pièces résultant de son exécution sur une violation des droits de la défense du fait de l'absence de ce document au dossier de la procédure et non plus sur une nullité d'ordre public

la décision des premiers juges" ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait

Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, dont celle prévue au III du même article, "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales".

de l'ordonnance de renvoi au motif de ce défaut d'interrogatoire ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception de nullité " ; "1 / alors que nul ne peut être privé du

Le 3 avril 2020, le juge d'instruction a versé en procédure une telle note. Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt en date du 19 octobre 2020, proposé pour M. [C] 13.

aux dispositions du code de la consommation est ou non prescrite, le point de départ du délai de prescription étant le premier impayé non régularisé ; qu'il convient de rappeler que le commandement de