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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100144
6 février 2008
une demande additionnelle tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée à son encontre par la SMBP, le 13 janvier 1988, devant le tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, en liquidation
comm
61372143cd580146773f2546
26 juin 1990
que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en
Donne défautc/M. Jean X
61372121cd580146773f13ab
29 mai 1990
par la loi ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066
2 décembre 2014
selon le moyen : 1°/ que l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité peut être demandée par toute personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200118
28 janvier 2016
de Papeete avait seul le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il avait prononcée sur la parcelle AN [Cadastre 1] (devenue [Cadastre 2]) ; que dès lors, en déclarant recevable la demande de liquidation d'astreinte
Donne défautc/M. E
61372126cd580146773f15fa
17 janvier 1990
se borne à rejeter une exception de péremption soulevée par MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827
18 mai 2017
grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître
ECLI:FR:CCASS:2020:C210638
17 septembre 2020
voie d'assignation auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes contre le jugement du 24 mars 2017 ayant déclaré caduc le jugement du 2 juillet 2015 ouvrant à l'encontre de la
ECLI:FR:CCASS:2020:C210639
61372299cd580146773fef4b
21 novembre 1995
Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00914
14 novembre 2018
(Mme X...), nommée liquidateur, d'avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, les a assignées devant le tribunal de commerce de Paris, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par
mi
60793b369ba5988459c3c505
6 décembre 1985
, que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse au profit du tribunal de grande instance et, au fond, a accueilli la demande, et que sa décision a été frappée à la fois
613723cacd5801467740e2a2
9 octobre 2001
X... pour obtenir sa condamnation personnelle au paiement d'une certaine somme en invoquant les fautes commises par celui-ci dans l'exécution de sa mission de liquidateur amiable de la société SGR ; que
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00899
27 septembre 2011
X...à combler l'insuffisance d'actif de la société CB SA à hauteur de 3 000 000 euros, et dire que l'instance était périmée, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas communiqué le rapport d'expertise
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00217
21 février 2012
A... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Controverse ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2010), que le 6 juillet 2007, M. et Mme
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151
28 février 2018
concernée ; - que dès lors qu'il ne peut donc être considéré, dans les circonstances de cette espèce, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, toute demande de reprise d'une telle procédure
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00051
28 janvier 2014
de propriété, risquées et non conformes aux objectifs de la liquidation judiciaire, dès lors qu'il a pris toutes les précautions nécessaires en informant les acquéreurs des aléas de la vente et en constituant
6137235dcd58014677408d60
23 novembre 1999
, en vertu des pouvoirs attribués à lui par l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, d'une demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076
30 janvier 2019
Z..., en qualité de liquidateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101170
23 octobre 2013
X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal, par jugement du 7 juillet
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