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2 217 résultats pour « exception soulevée lors de l'instance en liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100144

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

une demande additionnelle tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée à son encontre par la SMBP, le 13 janvier 1988, devant le tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, en liquidation

Source officielle
CC

comm

61372143cd580146773f2546

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Jean X

61372121cd580146773f13ab

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

par la loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

selon le moyen : 1°/ que l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité peut être demandée par toute personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200118

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de Papeete avait seul le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il avait prononcée sur la parcelle AN [Cadastre 1] (devenue [Cadastre 2]) ; que dès lors, en déclarant recevable la demande de liquidation d'astreinte

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. E

61372126cd580146773f15fa

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

se borne à rejeter une exception de péremption soulevée par MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210638

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

voie d'assignation auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes contre le jugement du 24 mars 2017 ayant déclaré caduc le jugement du 2 juillet 2015 ouvrant à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210639

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

voie d'assignation auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes contre le jugement du 24 mars 2017 ayant déclaré caduc le jugement du 2 juillet 2015 ouvrant à l'encontre de la

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef4b

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00914

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

(Mme X...), nommée liquidateur, d'avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, les a assignées devant le tribunal de commerce de Paris, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c505

Cassation

6 décembre 1985

6 décembre 1985

, que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse au profit du tribunal de grande instance et, au fond, a accueilli la demande, et que sa décision a été frappée à la fois

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a2

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... pour obtenir sa condamnation personnelle au paiement d'une certaine somme en invoquant les fautes commises par celui-ci dans l'exécution de sa mission de liquidateur amiable de la société SGR ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00899

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

X...à combler l'insuffisance d'actif de la société CB SA à hauteur de 3 000 000 euros, et dire que l'instance était périmée, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas communiqué le rapport d'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00217

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

A... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Controverse ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2010), que le 6 juillet 2007, M. et Mme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00151

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

concernée ; - que dès lors qu'il ne peut donc être considéré, dans les circonstances de cette espèce, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, toute demande de reprise d'une telle procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00051

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

de propriété, risquées et non conformes aux objectifs de la liquidation judiciaire, dès lors qu'il a pris toutes les précautions nécessaires en informant les acquéreurs des aléas de la vente et en constituant

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d60

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

, en vertu des pouvoirs attribués à lui par l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, d'une demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z..., en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101170

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal, par jugement du 7 juillet

Source officielle

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