[U] n'avait commis aucune faute de gestion en ne décelant pas les malversations commises par M. [G], que ce dernier avait utilisé des stratagèmes "très élaborés", et que M.

énoncés que, si le demandeur avait plusieurs employeurs, il restait leur subordonné salarié et n'était en définitive qu'un simple employé ; Attendu que pour déclarer le demandeur coupable d'avoir exercé

X... demandait de " faire cesser tout acte de concurrence déloyale " qui aurait été commis par la société Lit'roise, titulaire de la marque Litrirama, en ce que cette société aurait prétendument imité

nouveaux ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que M.

de sorte que Maître Y...ne peut soutenir que son préjudice se trouve limité au prix payé ; qu'il faut considérer que du fait des fautes commises par Maîtres Z... et Y..., elle se trouve contrainte de

B... pour la somme de 3.000 euros puis faire état d'un préjudice lié à une perte de valeur vénale ; qu'aucune foi ne peut être accordée à la fixation d'un prix à la convenance des parties ; que la Cour

[H], recherché ici au titre d'une faute délictuelle comme tiers à la cession conclue le 25 mai 2000, n'était tenu envers les vendeurs d'aucune obligation d'information sur la valeur des actions cédées,

Faits et procédure 1.

avait pour activité principale la fourniture de matériaux pour l'étanchéité des bassins de rétention, a décidé de développer une activité de distribution de plaques de fibrociment ; qu'elle a pour ce faire

Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Comareg, 3°/ au CGEA Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, sur rapport du directeur des services fiscaux faisant état de la présence de travailleurs clandestins et invoquant l'existence

sécurité, dont il n'est pas contesté que la fonction protectrice aurait limité la gravité des conséquences dommageables de l'accident, et d'avoir négligé de veiller, de façon particulière, au parfait état

COMM.

le délit de subornation de témoin, prévu à l'ancien article 365 du Code pénal, applicable aux faits commis le 17 juin 1993, n'est caractérisé qu'à la double condition que les promesses ou pressions aient

elle l'a fait, sans même rechercher si les époux X..., cédants, n'avaient pas la qualité de propriétaires-exploitants et non celle de preneurs sortants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

trouvent leur origine dans une mauvaise réalisation de joints de dilatation lors de la construction et dans leur vieillissement ; que, juridiquement, la vétusté peut être définie comme un état d'usure

défectueux

Faits et procédure 1.

AUX MOTIFS propres QUE pour justifier le recours à la mesure d'expertise qui a été votée le 9 décembre 2014, le CHSCT a fait état lors de la réunion du 9 décembre 2014, de quatre accidents du travail qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Briffaz Albert a fait l'objet le 9 octobre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire