du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que cependant elle a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de la disposition susvisée afin de permettre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles

Ce décret ne contient pas de dispositions particulières relatives à son entrée en vigueur.

au regard notamment des conditions de mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008, est applicable aux contrats

par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué "ou par un avocat" ou par un fondé de pouvoir spécial ; "que si les avoués étaient antérieurement à la loi du 31 décembre

à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation d'un montant potentiellement très conséquent, remettant en cause l'économie de la convention et les effets

des incriminations et des peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ; qu'en déclarant les prévenus coupables du délit de détention et

à l'entrée en vigueur de la circulaire du 12 janvier 1988, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que, si le droit

à l'entrée en vigueur du décret ; qu'en faisant dès lors application immédiate des dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 pour condamner la société LMI aux dépens,

Faits et procédure 1.

que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise en mouvement avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1993; que le prévenu

que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise en mouvement avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1993; que le prévenu,

que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise en mouvement avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1993; que le prévenu

que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise en mouvement avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1993; que le prévenu

que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise en mouvement avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1993; que le prévenu

que les débats au fond avaient été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique avait été régulièrement mise en mouvement avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1993; que le prévenu

Faits et procédure 1.

à l'entrée en vigueur de la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, relèvent de la compétence exclusive des juridictions civiles sans avoir besoin pour cela