Z... d'habiter ledit appartement pour que Mme A... trouve à être logée dans celui que son père libérerait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M.

et que postérieurement à cette réconciliation et depuis la séparation de fait en 2010 son mari l'a harcelée au téléphone et a continuer à l'insulter, à l'humilier, à proférer contre elle des violences

X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturation, que l'acte du 21 août 1987

X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable, ont, par convention notariée du 7 novembre 1987 homologuée le 28 novembre 1988, adopté le régime de la séparation de biens ; qu'ils n'ont pas procédé à

X... souhaitant révoquer les donations faites et reprendre son patrimoine, ses droits dans la liquidation des biens seront inférieurs à ceux de son époux ; que Y...

Elle demande l'application de l'article 815-13 du code civil ; que Mme B... se reconnaît débitrice à hauteur de 31.268,73 euros des échéances postérieures à l'ordonnance de non-conciliation (dépense faite

pas sur l'inventaire dressé lors de la séparation des époux en juillet 1980 et en conclut qu'elle ne pouvait pas concerner la défunte ; qu'elle n'explicite pas son raisonnement ; que le même reproche

Il s'en déduit que Mme [Z], qui se bornait à faire état d'une demande de décharge, ne se prévalait pas d'une décision de désolidarisation accordée par l'administration fiscale, de sorte que, faute d'établir

P. de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux P.

de corps ; que le juge ayant constaté le 24 mai 1983 la non-conciliation des époux, elle a assigné son mari en séparation de corps le 10 novembre 1983 sur le fondement de l'article 242 du Code civil français

X... a été reportée au 11 novembre 1987 ; que par jugement du 4 juillet 1989, le tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué l'état de liquidation de la communauté

X... et Mme Y..., aujourd'hui divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont

[E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.

X... avait contribué à hauteur de 74, 30 % à la construction et au financement de la maison que les époux avaient édifiée et Mme Y... à hauteur de 25, 82 %, qu'il y a lieu d'arrondir à 75 % et 25 % leurs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue,

Y..., a fait inscrire une hypothèque sur le même bien le 1er avril 1997 et a fait assigner M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil en déclaration de partage des biens dépendant

caractériser l'existence de faits, imputables à ce dernier, constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; que les époux mariés sous le régime de la séparation

à la séparation des époux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce entre les

X... à verser à Mme Y..., avec laquelle il avait été marié sous le régime de la séparation de biens, une somme représentant la valeur de l'ensemble des meubles qui garnissaient un appartement, l'arrêt

-Y... à l'appui de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt énonce que les faits reprochés au mari, sont postérieurs de plus de deux ans à