des éventuelles fautes de gestion commises par une société de gestion de portefeuille doit être apprécié en considération de la globalité de ce portefeuille qui constitue une universalité et doit être

opéré au profit de la société des transports de la région dijonnaise une délégation du service public de transports collectifs dans l'agglomération, ne souffre d'aucun dommage direct des infractions commises

commises par Mme J... dans la gestion de plusieurs dossiers nominativement cités ; que Mme A... faisait valoir qu'elle avait embauché Mme J... à raison de l'expérience et des compétences dont elle avait

aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

une faute de gestion ayant contribué à l'aggravation du passif, sans caractériser concrètement en quoi la faute de gestion qu'elle a retenue avait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a

si la faute commise par un syndic de copropriété dans l'exécution de son mandat est susceptible d'engager sa responsabilité civile délictuelle à l'égard des tiers, la faute de ce tiers est de nature à

une faute de gestion consistant à avoir poursuivi l'activité de la société postérieurement à l'année 1983 dans son seul intérêt et dans celui de son époux ; qu'en retenant que Mme Z... avait commis une

aucune faute personnelle et ne bénéficiait d'aucune délégation de la part du président de l'association de gestion des institutions libres du Sacré-Coeur de Tourcoing et qu'il ne pouvait voir sa responsabilité

de gestion prétendument commises par la société Sofipa et l'accroissement de l'insuffisance d'actif qu'elle lui a reproché, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25

confié par le comité d'entreprise dont les procès-verbaux de réunions successives démontrent qu'elle a largement fait l'objet de discussions ; qu'en témoignent aussi les interrogations du comité sur la

grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans

grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans

faute dans l'exercice de son mandat ; qu'en affirmant au contraire que la société Interned Gestion n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret

dans la gestion de la société, rapport qui a provoqué l'ouverture de l'information ; " aux motifs que la juridiction d'instruction n'est pas une juridiction au sens de l'article 6 de la Convention,

par imprudence ou méconnaissance des règlements, soit dans la gestion du chantier et de sa signalisation, soit dans la protection de la voie publique et de ses utilisateurs a été commise qui soit en relation

commise par la Fédération dans sa mission de gestion des prélèvements nécessaires dans la zone de chasse sur laquelle elle pouvait intervenir, et en constatant, au contraire, que la prolifération a pour

V... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société K et L à hauteur de 160 000 euros et en ce qu'il l'a condamné à payer cette somme à M.

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait

de fait, laquelle ne pouvait résulter de la seule circonstance qu'elle avait été auparavant directeur général de l'entreprise ; que faute d'avoir constaté que Mme Martine X... était dirigeant de fait

. ; que cependant, l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur n'avait pas précisément exclu que ce déficit ait pu trouver son origine dans des erreurs de gestion commises par manque de rigueur ;