Faits et procédure 1.

propriétaire ; que le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel la société Fitlane et son président, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M.

installer, en 1987, une première enseigne par la société coopérative ouvrière de production Alkar, qu'elle a fait remplacer, en 1989, par une seconde, plus grande, installée par la société Alvarez sur

édifier un ensemble de pavillons par la société Soaco, entrepreneur ; que des désordres ayant été constatés dans la plupart d'entre eux, le maître de l'ouvrage a, en 1979, assigné la société Soaco

La charge de la preuve des fautes alléguées et de leur lien de causalité avec le préjudice invoqué pèse sur l'entrepreneur responsable.

société Bati Chablais, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1995), que la société Leman Gel, assurée par la compagnie Groupama Mutasudest, selon police dommages-ouvrage, a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2018), suivant devis accepté le 22 septembre 2012, M. et Mme P... ont conclu avec M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 février 2002), que la société civile immobilière Les Terrasses de Mont-Saint-Aignan (la SCI) a fait

global et forfaitaire ; que la société SIPAC ayant refusé de payer les sommes, excédant ce prix, réclamées par la société Stratus, celle-ci l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Stratus fait

des malfaçons et des non-façons ne peut être engagée que pour faute prouvée ; qu'en condamnant Monsieur Y... à réparer les malfaçons et non-façons constatées, sans caractériser à son encontre de faute

GAN), des chapes qu'elle a fabriquées à partir d'un matériau synthétique, le " Delrin ", produit et fourni par la société Du Pont de Nemours Belgium (Du Pont de Nemours), destinées à l'accrochage de faux

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, 1°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

à l'égard du maître de l'ouvrage l'entrepreneur principal qui ne respecte pas cette obligation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le sous-traitant,

Des cassettes en tôle galvanisée laquée ont été vendues à l'entrepreneur par la société Laude. 3. La réception est intervenue le 1er juin 2005. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2022), M. et Mme [J] ont confié à M.

Faits et procédure 1.

travaux le 7 décembre 1972 ; que postérieurement à la réception provisoire intervenue le 4 septembre 1973 et à la réception définitive, du 15 janvier 1975, les époux A... se plaignant de désordres, ont fait

André C..., entrepreneur de chauffage central, demeurant ... (Morbihan), 3°) de M. Armand Y..., entrepreneur de menuiserie, demeurant ...

, la Sasef, qui avait été condamnée à garantir la Semiban, des condamnations prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires, a appelé en garantie le maître d'oeuvre et l'entrepreneur