CHAUVIN, président Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° A 16-25.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

; qu'il est constant que le premier incident de paiement constitue en l'espèce le point de départ du délai de prescription; que la société Ge Money Bank soutient que l'incident de paiement du 17 mars 2011

Au titre de la fraude fiscale, il lui était reproché de s'être, entre 2009 et 2012, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des impôts dus au titre des années 2008 à 2012 en dissimulant

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L 3211 -1 précité, et pas davantage que la précédente, elle ne peut être opposée au salarié.

social des structures de son groupe à la société d'avocats FIDAL dont le rapport, établi le 8 octobre 1990, a révélé un risque de requalification de l'association en organisme à but lucratif soumis à l'impôt

du(e)s par la société ou le bénéficiaire ou la société au titre du paiement desdites sommes par le garant 2.4.3 déduction faite, le cas échéant de l'économie effective d'impôt engendrée par le nouveau

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement dirigée contre la société Ressources informatiques et de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts

D'une action concernant une succession, dans laquelle l'agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé, et non pas au nom de l'Etat accréditant

total de t'impôt sur les sociétés dû au nom de la société civile immobilière Cairnbulg Creil, et à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés dû au nom des Société civile immobilière

du prêt selon les termes convenus aux échéanciers annexés à l'acte notarié sur la période allant du 13 février 2009 au 13 mai 2012.

impayée est celle du 10 avril 2013, que des paiements partiels sont intervenus en janvier et février 2014, imputables par priorité sur les impayés, de sorte qu'en tenant compte de cette imputation, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

DU CHEQUE, AVANT DE L'ADRESSER AU TIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE D'ECHANGE DE DONNEES ET D'INFORMATIONS (LE CEDI), QU'INFORMEE LE 10 JANVIER 1975 QUE LE CHEQUE ETAIT SANS PROVISION, LA CRCAM DE L'AUDE

Vous nous communiquez depuis fin 2008 des échéanciers de paiement qui ne sont pas tenus, et dont les clients ne sont pas informés (AFP et CDC Sofware notamment).

21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° A 18-12.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qu'au cas présent, pour retenir que la créance de la BIE et du Crédit lyonnais aurait été régulièrement admise, la cour d'appel s'est bornée à observer que celle-ci avait été déclarée et, en partie, payée

ou seront payées et seront payées intégralement.

Les parties ont préféré recourir à des expertises privées non contradictoires.

et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce deux griefs : un nombre important d'appels téléphoniques passés

[C] consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement causé par le défaut de paiement des cotisations résultant, en l'espèce, d'un défaut d'une