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1 197 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372209cd580146773f9b48

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f953e

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aaa

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aab

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f840c

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8410

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f888b

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201985

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201986

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210053

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f49af

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6df7

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X..., agent des postes, a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ee1

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fcf

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f74a6

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ac

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ad

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7597

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f759f

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f768c

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle

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