du commerce, vérification du registre du personnel et des déclarations d'embauche, vérification de l'identité des personnes occupées pour vérifier leur inscription au registre du personnel ; que la vérification

du commerce, vérification du registre du personnel et des déclarations d'embauche, vérification de l'identité des personnes occupées pour vérifier leur inscription au registre du personnel ; que la vérification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du travail 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " au motif que l'arrêt attaqué énonce que, le fait qu'il (Joao X...) soit régulièrement inscrit au registre

DES VETEMENTS CONFECTIONNES ET TOUS ARTICLES DE BONNETERIE ET D'HABILLEMENT, QUE CETTE SOCIETE A CEDE CETTE MARQUE LE 24 FEVRIER 1978 A LA SOCIETE SACRAMENTO, QU'APPRENANT QU'UNE SOCIETE OUTSIDER SPECIALISEE

relevé que le local et le terrain pour lesquels les consorts A... avaient donné congé à la société des Garages de Lorraine appartenaient à d'autres bailleurs que ceux des locaux pour lesquels une inscription

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour être régulière, la prise en compte du montant d'une dette douanière, c'est-à-dire son inscription dans les registres comptables, doit être préalable

[D] [E] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 7 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en dispense d'inscription de la condamnation au

de la société Tridex au registre des transporteurs et des loueurs ; qu'il constate enfin que celle-ci est mentionnée comme expéditeur ou destinataire sur les lettres de voiture produites aux débats ;

« les personnes physiques immatriculées • au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de

nature à induire en erreur sont tout aussi déterminants ; "aux motifs. d'autre part, que l'intention frauduleuse d'Henri X... apparaît évidente du fait de sa qualité de professionnel averti et spécialisé

donnant lieu à immatriculation ou inscription ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'immatriculation de Mme U... au registre du commerce et des sociétés et de la présomption de non-salariat s'y rattachant

en vue de sa production ; que Mlle Z... invoquait en conséquence l'application de l'article L. 762-1 du Code du travail, qui organise une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle ;

X... coupable de dissimulation d'activité, de dissimulation de salariés, de non-inscription au registre de transport, d'emploi irrégulier des appareils de contrôle des conditions travail et de violation

de cause, si les juges du fond sont entrés en relaxe, parce qu'en droit, les sommes figurant surles comptes n'entraient pas dans la catégorie des sommes sujettes à impôt, ou parce qu'en fait les inscriptions

jamais été inculpé du délit de présentation de comptes ou de bilans inexacts au cours de l'instruction ; que, dès lors, que le magistrat instructeur avait omis de l'inculper pour cette infraction spécifique

de 336 000 francs le 31 décembre 1990, a constitué au profit de cette Caisse, à titre de garantie, un warrant agricole portant sur sa récolte de céréales 1990; que ce warrant a été transcrit sur un registre

de plein droit d'une information complémentaire relative à une décision de non-lieu ou de classement sans suite, de s'assurer que le maintien de l'inscription des données au fichier demeure pertinent

n'a jamais pu intervenir, puisque le décret susceptible de préciser les modalités de cette inscription automatique n'a jamais été pris ; qu'il est donc constant que la loi a prévu une possibilité pour

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°