est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance

cyclisme (FFC), dont le siège est [...]                                                                                              , contre le jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance

X..., estimant cette modification inacceptable, a assigné la société Jean Caby en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

société Stor informatique après la liquidation amiable de la société locataire et la cessation de son exploitation ; que le 25 février 2008, la société SRPP a demandé à la société Stor informatique de modifier

X... une fausse déclaration intentionnelle qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque dès lors que C...

qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie, qui devait être impérativement conservée, selon l'avis donné le 31 octobre 1990 par l'architecte des bâtiments de France, a bien au contraire été modifiée

D. tendant à la modification des modalités de la pension alimentaire due pour ses enfants ; que M.

Y... figurant dans l'échelle des sanctions de la convention collective nationale de travail des banques, applicable en la cause, n'était dès lors pas à l'origine d'une telle modification, de sorte que

entendu, dans son arrêt initial, infirmer ce jugement de débouté et allouer au salarié une indemnité, la cour d'appel ne pouvait pour autant, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier

pénale des exceptions tirées soit de la citation soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que le prévenu comparant en première instance

[K] [F], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 19-24.387 contre le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles),

O... mal fondée à se prévaloir des dispositions applicables aux salariés victimes d'accident du travail (jugement de première instance, pp. 4-5).

public, situé dans la même localité, afin de mettre en oeuvre un projet d'établissement unique ; que le Comité d'établissement du Centre hospitalier de la Croix rouge a saisi le tribunal de grande instance

[E] à son garagiste devant un tribunal d'instance, le renvoi à l'origine du retard dénoncé avait pour cause, non une carence de l'avocat, présent à l'audience, mais la nécessité pour le juge, en raison

X..., l'arrêt relève que le juge d'instance de Marseille a recueilli la prestation de serment de l'agent concerné, M.

Pacte du 22 mai 2019 applicable au litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire" de telle sorte que l'acte introductif d'instance

Y... avait été jugé irrégulière et frauduleuse dans la décision du tribunal d'instance de [...] du 10 décembre 2012, quand ce jugement n'avait pas jugé, dans son dispositif, la candidature de M.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [C] [M], devenue majeure, de sa reprise d'instance en son nom. 2.