X... en cas de licenciement ; qu'en effet les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice

Attendu cependant qu'il résulte de l'incompatibilité entre les notions d'unité économique et sociale et de groupe doté d'un comité que leurs périmètres respectifs servant à la mise en place d'institutions

titulaires, attitude doublée d'un comportement " anti-négociation " de l'employeur, dénonçant unilatéralement un accord de salaires en vigueur, refusant la discussion, entravant le fonctionnement des institutions

concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-1 du code du travail ; Attendu qu'un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions

Z... était assisté, lors de l'entretien préalable, d'un membre du personnel de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la lettre de convocation ne comportait pas la mention

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois W 01-60.812 et F 01-60.821 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion des élections des délégués du personnel

combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 21 janvier 2009), que la société BNP Parisbas comportait plusieurs établissements distincts définis par accord collectif pour l'élection des institutions

symbolique et que l'abus de procédure n'a pas été soulevé par l'employeur dans ses conclusions ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait informé les institutions

1er juin de l'année en cours; que le 19 mai 1993 le conseil d'administration a décidé une modification de la date de versement de cette prime; qu'en outre la compagnie, après l'avoir soumis aux institutions

que la FNME CGT faisait valoir dans ses écritures devant le tribunal que la Fédération CFE-CGC énergies avait signé l'accord du 3 octobre 2008 relatif à la mise en place et au fonctionnement des institutions

représentatives du personnel commun d'E.

emploi, tout en donnant priorité à [Adresse 4] » ; - les membres des institutions représentatives du personnel ont rendu un avis favorable ; qu'il importe de souligner que l'article 4.2.3 de la partie

et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur

contrat de travail ; l'appelante dans ses écritures d'appel insistait d'une part sur la circonstance que Carrefour voyages Sannois n'établissait pas que ce mode de contrôle ait été présenté aux institutions

précédente intervenue le 2 juillet 1990, cet article disposant depuis : « (…) les fonctionnaires de France Telecom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement des institutions

procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne faisait pas mention de la faculté ouverte au salarié, lorsque l'entreprise ne comporte pas d'institutions

la CFDT, la CGT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA, le premier accord définissant le périmètre et le champ d'application de l'unité économique et sociale Générale des eaux et l'autre portant sur les institutions