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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10027
12 janvier 2022
[X] ou toute personne morale constituée pour le substituer et la société Affinity (HGP) signaient un protocole d'accord concernant leur future association, qui fixait les conditions d'arrivée des nouveaux
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
[XO] avait personnellement fait des demandes d'embauché pour le compte des sociétés Habitat confort et HCD ; qu'il avait, par ailleurs, négocié un contrat de partenariat avec le Crédit foncier pour les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
[Q] [W] [S], la société Crédit immobilier de France, la société Crédit foncier de France, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui les
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
D... a reconnu avoir personnellement et activement participé à l'élaboration des projets concernant Cogedim, Sobea, Ferinal, J..., Get-Gefico ; que la Sages a facturé le 1er mars 1991 à la société J...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
Q..., adjoint au maire de Lyon, recevait au moins 18 messages orduriers, dont les copies étaient transmises à la brigade de répression de la délinquance contre la personne, émanant de plusieurs lignes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
21 septembre 2022
de l'enfant, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6079a87f9ba5988459c4d857
17 novembre 2004
000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, pour présentation et publication de comptes infidèles, banqueroute et complicité de faux et usage, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
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