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328 résultats pour « interdiction du droit de diriger, gerer, administrer ou controler une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10027

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[X] ou toute personne morale constituée pour le substituer et la société Affinity (HGP) signaient un protocole d'accord concernant leur future association, qui fixait les conditions d'arrivée des nouveaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[XO] avait personnellement fait des demandes d'embauché pour le compte des sociétés Habitat confort et HCD ; qu'il avait, par ailleurs, négocié un contrat de partenariat avec le Crédit foncier pour les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[Q] [W] [S], la société Crédit immobilier de France, la société Crédit foncier de France, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui les

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

D... a reconnu avoir personnellement et activement participé à l'élaboration des projets concernant Cogedim, Sobea, Ferinal, J..., Get-Gefico ; que la Sages a facturé le 1er mars 1991 à la société J...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Q..., adjoint au maire de Lyon, recevait au moins 18 messages orduriers, dont les copies étaient transmises à la brigade de répression de la délinquance contre la personne, émanant de plusieurs lignes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de l'enfant, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, pour présentation et publication de comptes infidèles, banqueroute et complicité de faux et usage, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier

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