X... par l'association précise que le salarié la "quitte libre de tout engagement, ses congés payés perçus" ; que cet écrit, clair et précis, n'appelait dès lors aucune interprétation ; qu'en retenant,

en faisant valoir qu'il existait une difficulté d'interprétation des dispositions de l'accord d'établissement du 18 mars 2015 portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les

Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, en ce qu'il a rejeté la demande de la [2] en dommages et intérêts formée contre M.

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z... du chef de concussion, a prononcé sur les intérêts

Y... et a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; que M.

dire n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que "les intérêts dus au double de l'intérêt au taux légal constituent une sanction" et que "les dispositions légales qui instituent

instance, a été déboutée au fond; elle avait qualité et intérêt à interjeter appel, quel que soit son prétendu défaut de qualité à agir ; en déclarant son appel irrecevable, le magistrat délégataire a

appel de cette ordonnance le 2 février 2018 ; que l'appel du procureur de la République est recevable en la forme ; que, sur la consultation habituelle de sites internet terroristes [ ], il y a lieu de

conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Brasseries Kronenbourg des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Ricard des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Jacobs Suchard France des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Kellog's des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Cafés Grand'mère des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que aux termes du 3 e alinéa de l'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, ont assigné cette société aux fins de voir déclarer irrégulière cette résiliation et en paiement de dommages-intérêts

au taux légal français à compter du 7 juillet 1990, avec capitalisation des intérêts dus pendant plus d'une année, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-garanties litigieuses constituaient des

d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 juin 2022, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts