d'office par le juge ; qu'en s'abstenant d'examiner sa compétence pour statuer sur un appel en garantie tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a méconnu les dispositions des

, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

du 13 avril 2001, la procédure collective de la société Faluver a été étendue aux cautions sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que la banque a formé tierce-opposition à ce jugement ;

M... a été licencié pour faute lourde le 9 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du 14 mars 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

[I] a perçu indûment des rémunérations au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, alors « que l'irrecevabilité découlant de la prescription ne peut être relevée d'office par le juge ; qu'une partie ne

La société revendiquante a joint à sa requête un relevé de compte détaillé accompagné de l'ensemble des factures jusqu'au jugement d'ouverture portant indication des médicaments vendus et de leur quantité

Sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, à l'exclusion de tout autre juge ou juridiction, d'un délai d'un mois à compter de la

prononcer d'office l'irrecevabilité desdites conclusions à l'égard du co-intimé concerné ; qu'en s'abstenant de vérifier si les conclusions d'intimé de M.

[W] ont soulevé la péremption de l'instance ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office que les moyens de droit et non pas

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant, d'office, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M.

, qui doit être relevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'il en résulte que

[C] tendant à constater l'extinction de sa créance alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de

, Thierry X..., après avoir argumenté sur l'exception de prescription, demandait qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à examiner les faits prétendument reprochés à Thierry X... et que ce dernier, à titre

du cinquième moyen, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de ne pas constater la

Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée

, ladite chambre de l'instruction les a relevés d'office, quoiqu'ils ne fussent pas d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, au prétexte erroné qu'elle pouvait relever d'office tout moyen de nullité qu'elle

les propres constatations de la cour d'appel, « empêché de saisir la juridiction administrative dans les délais prescrits » et le préjudice qui en est résulté pour la société L'Atelier ; qu'en ayant jugé